DEUXIÈME SEXE – Une ville réservée aux femmes en Arabie saoudite – Lemonde.fr

Posté le Mercredi 15 août 2012

DEUXIÈME SEXE – Une ville réservée aux femmes en Arabie saoudite - Lemonde.fr dans Articles relevés dans la presse 000_Nic614370-530x377

Elles ne sont toujours pas autorisées à voter ou à conduire, mais les Saoudiennes auront bientôt une ville à elles. Les autorités de la très conservatrice monarchie du Golfe ont validé le projet de construction d’une cité industrielle entièrement réservée au deuxième sexe à Hofuf, dans l’est du pays. Le complexe, qui doit ouvrir l’an prochain, permettra aux travailleuses de créer leur entreprise et d’employer leurs compatriotes sans attenter à la sacro-sainte ségrégation spatiale imposée aux deux sexes dans le royaume.

Discriminer pour mieux émanciper ? L’équation pourrait s’avérer payante selon le président de l’Autorité saoudienne de la propriété industrielle (Modon) qui chapeaute le projet. Cité par le Guardian, le responsable se dit « certain que les femmes peuvent faire la preuve de leur efficacité dans bien des domaines et choisir les industries qui conviennent le mieux à leurs intérêts, à leur nature et à leurs capacités ».

Près de cinq mille emplois dans le textile, la pharmacie et l’agro-alimentaire doivent être créés sur le site, qui comptera des bureaux ainsi que des lignes de production. Proche des quartiers résidentiels, l’implantation de Hofuf « facilitera également le déplacement des femmes de chez elles à leur lieu de travail », selon Modon.

Le projet, à l’initiative d’entrepreneuses saoudiennes, vise essentiellement à trouver des débouchés aux jeunes diplômées. « La nouvelle cité industrielle sera dotée d’une centre de formation pour aider les femmes à développer leurs talents et les former au travail en usine », explique la businesswoman Hussa Al-Aun au quotidien économique Al Eqtisadiah.

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Victimes d’une des sociétés les plus coercitives au monde, les Saoudiennes accèdent difficilement au marché de l’emploi. Elles peuvent travailler comme caissière dans les supermarchés ou au guichet (non mixte) des banques, et depuis peu dans les magasins de lingerie. Un décret royal, entré en vigueur en juillet, leur a également ouvert les portes des boutiques de cosmétiques. Mais les instances religieuses s’efforcent de freiner ces quelques avancées.

Un avis émanant du comité de l’Iftâ’, qui dépend du haut comité des oulémas, rappelait en novembre 2010 aux femmes, et particulièrement aux caissières, qu’il n’était « pas permis de travailler dans des endroits où elles peuvent se trouver avec des hommes » et qu’elles « doivent rechercher des emplois où elles ne peuvent pas être attirées par les hommes ni les attirer ».

Plus récemment, la présence d’athlètes saoudiennes à Londre a suscité l’ire des conservateurs qui ont accusé sur Twitter  le président du comité olympique saoudien d’ »offrir des Saoudiennes aux olympiades ». Aux Jeux de Pékin, en 2008, le royaume wahabite avait été l’un des trois derniers pays au monde, avec le Qatar voisin et le sultanat de Bruneï, à dépêcher dans la capitale chinoise une délégation exclusivement masculine.

Décidé à réformer et à moderniser la société, le roi Abdallah a néanmoins promis à ses sujettes l’accès aux urnes en 2015. « Parce que nous refusons la marginalisation du rôle de la femme dans la société saoudienne dans tous les domaines, conformément à la charia, et après des consultations avec de nombreux savants (religieux) », elles pourront enfin  voter et même prétendre à la députation.

Lemonde.fr

aemf @ 18:57
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Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France

Posté le Dimanche 29 juillet 2012

La loi abrogée le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel a été rétablie ce mercredi par l’Assemblée. Le texte proposé par le Gouvernement en procédure accélérée a été adopté à l’unanimité à gauche comme à droite.

Le texte a été légèrement modifié par rapport à celui du Sénat. Désormais, ‘ »est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Cela devrait permettre d’éviter la déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel (qui est moins lourdement condamné).

Les peines encourues sont quant à elles aggravées : deux ans de prison et jusqu’à 30 000 euros d’amende pour le harceleur, et jusqu’à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (personnes en situations de vulnérabilité).

Il ne reste plus qu’à la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat de se réunir pour adopter définitivement le texte. Cela devrait être fait à la fin de la semaine qui vient.

JL, AEMF.

Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France dans Articles écrits par l'AEMF

(image : letelegramme.com)

Voici à présent un article de lexpress.fr, où Maîtres Claude Kantz et Nicolas Guerrero, avocats au barreau de Paris, répondent aux questions de Anthony Lieures.

Le projet de loi crée-t-il un cadre juridique plus protecteur que le texte abrogé en mai dernier?

 

« Le nouveau texte n’est pas « plus » précis. Il est simplement plus clair, alors que l’ancien ne l’était pas du tout », affirme Nicolas Guerrero, avocat au barreau de Paris. L’ancien texte définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». « Cette formulation était trop vague et laissait la porte ouverte à une interprétation subjective du juge, en fonction de sa conception personnelle de la sexualité », estime l’avocat.

Le projet de loi, prévoit, lui, plusieurs formes de harcèlement et des sanctions graduées, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, dans le cas de circonstances aggravantes très précises, si la victime est âgée de moins de 15 ans, ou si l’auteur des faits est le supérieur hiérarchique de la victime. « Il est très positif de préciser ce genre de situations. Ce sont des éléments matériels d’incrimination qui manquaient précédemment », note avec satisfaction Claude Kantz, lui aussi inscrit au barreau de Paris et spécialisé en droit social.

« Ce qui est également très intéressant, ajoute-t-il, c’est que le délit de harcèlement sexuel est constitué même si l’auteur n’a pas l’intention d’obtenir des relations sexuelles ». Ainsi, un comportement blessant pourrait dorénavant constituer un délit, à condition d’être répétitif, que la victime ait exprimé son mal-être et que l’auteur n’en ait pas tenu compte. Comme par exemple, des blagues sexistes ou à connotation sexuelle répétées.

(…)

Quid des victimes de faits de harcèlement antérieurs à la nouvelle loi?

 

Rien ne change pour elles car la nouvelle loi ne portera pas sur les faits postérieurs à son application, laquelle ne devrait pas intervenir avant la fin de l’été. Les faits antérieurs ne constitueront, eux, que des présomptions, des indices, mais ils ne pourront pas être retenus pour condamner le harcèlement sexuel.

Soit les affaires ne reposaient que sur le seul chef d’inculpation du harcèlement sexuel et sont donc purement et simplement abandonnées. Soit les chefs d’inculpation sont multiples (par exemple, des actes de harcèlement sexuel et une tentative de viol) et l’affaire peut donc se poursuivre en conservant le deuxième chef d’inculpation. « C’est un pis-aller. Dans certains cas, on va devoir invoquer le harcèlement moral alors que la victime a déposé plainte pour harcèlement sexuel », regrette Claude Kantz.

aemf @ 16:02
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Appel à l’initiative des Féministes en mouvements

Posté le Mercredi 4 juillet 2012

Conférence sociale : l’égalité professionnelle, c’est maintenant !

4 juillet 2012

 

Appel à l’initiative des Féministes en mouvements dans Appui des campagnes d'autres associations

La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet prochains consacrera une table ronde à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Nous nous en réjouissons et saluons ce choix. Les femmes représentent près de la moitié de la population active. Mais les chiffres parlent d’eux mêmes : l’écart de salaire entre femmes et hommes stagne à 27%. Les femmes sont presque deux fois plus nombreuses au SMIC que les hommes et occupent 80% des emplois à temps partiel. Malgré un niveau de diplôme aujourd’hui plus élevé que celui des hommes, elles restent concentrées dans des emplois sous-valorisés et se heurtent, à tous les niveaux de responsabilité, à un plafond de verre. Ces quelques données le montrent de manière très claire : la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes traverse la plupart des enjeux sociaux liés au travail : rémunérations, retraites, recrutement, postes, formation, handicap…

L’égalité professionnelle est un serpent de mer. Depuis plus de 50 ans, les lois se succèdent, mal calibrées ou inappliquées. Nous attendons de ce sommet social qu’il initie la réflexion sur la mise en œuvre d’un cadre réglementaire réellement contraignant – sanctions financières lourdes à l’appui – pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes. Cette égalité relève d’une obligation légale : elle ne peut être l’objet de simples incitations ou d’un panel de bonnes pratiques.

Nous attendons aussi qu’il ne confonde pas égalité professionnelle et qualité de vie au travail. Si l’explosion des situations de mal-être au travail légitime cette question, elle ne doit pas se confondre avec celle de l’égalité femmes-hommes. Une telle confusion autorise trop souvent les entreprises à faire croire qu’elles pratiquent une politique d’égalité quand elles facilitent la vie au travail des parents.

Nous attendons enfin de la conférence sociale qu’elle apporte des réponses concrètes à la précarité grandissante, qui touche en premier lieu les femmes. Notre société ne considère pas encore les emplois majoritairement occupés par les femmes à leur juste valeur : sous-payés, dévalorisés, dans bien des cas à temps partiel subi, nombre de ces emplois ne permettent pas aux femmes qui les occupent de joindre les deux bouts. Notre société voit encore dans le travail des femmes une variable d’ajustement : contrats précaires, chômage minoré… Nous ne pouvons l’accepter.

Nous exigeons que la conférence sociale débouche sur des mesures concrètes :

  • La mise en œuvre de sanctions financières lourdes pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale
  • La stricte limitation du temps partiel imposé à l’embauche, par l’augmentation des cotisations sociales patronales sur les emplois à temps partiel et l’attribution de compensations salariales pour les salarié-e-s à temps partiel
  • La revalorisation des emplois à prédominance féminine, par un système d’évaluation non discriminante des emplois qui garantira une rémunération identique pour les emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine de valeur comparable

Les associations féministes, forces de propositions face au fonctionnement inégalitaire de la société, doivent être désormais considérées comme des partenaires, tant par le gouvernement que par les syndicats. C’est pourquoi nous demandons qu’elles soient invitées à la conférence de juillet prochain.

La question de l’égalité professionnelle relève de la volonté politique. L’élection de François Hollande a levé un espoir en matière de justice sociale. Nous attendons maintenant des actes !

Vous voulez signer ? C’est ici.

feministesenmouvement.fr.

Le collectif des Féministes en mouvements est né en 2011 de la volonté de plusieurs associations de s’unir pour organiser des rencontres d’été, puis un grand évènement d’interpellation des candidates et candidats à l’élection présidentielle à la Cigale, le 7 mars dernier. Nous avons également publié un ouvrage collectif, « Mais qu’est-ce qu’elles veulent encore ? Le manifeste des Féministes en mouvements ».

aemf @ 16:47
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Dix idées reçues sur le viol – contreleviol.fr

Posté le Mardi 3 juillet 2012

1. Le viol est un phénomène marginal ! Faux, au moins 75 000 femmes sont violées chaque année en France. Autour de nous, parmi nos collègues ou amies, 1 femme sur 10 a subi un viol ou une agression sexuelle ou le subira pendant sa vie. Ce n’est pas un événement isolé mais un phénomène massif.

2. Le viol est le plus souvent commis par un inconnu dans une rue sombre ! Faux, l’auteur du viol est connu de la victime dans 8 cas sur 10. Dans 50% des cas, il s’agit d’un membre de la famille ou de l’entourage proche. Dans 34% des cas, le viol est commis au sein du couple. 63% des victimes de viols sont des mineur-e-s.

3. Ce sont surtout les filles provocantes, aguicheuses qui sont violées ! Faux, ce ne sont pas la tenue ou le comportement d’une femme qui provoquent le viol ; c’est le violeur qui est coupable. Les victimes de viol sont très souvent culpabilisées ou ressentent de la honte. C’est une inversion des responsabilités. Ce n’est pas à la victime d’être transformée en accusée. Par ailleurs, les victimes de viol sont très diverses : âge, apparence, origine sociale, etc. Le viol concerne tous les milieux, toutes les cultures.

4. Le viol est largement puni ! Faux, moins de 2% des violeurs sont condamnés. La législation reconnaît le viol comme un crime depuis seulement 30 ans (loi votée en 1980). Dans les faits, il est peu puni : moins de 10% des victimes portent plainte, du fait de la peur, de la pression de l’entourage, etc. ; la véracité de leurs accusations est souvent mise en doute, et beaucoup de plaintes aboutissent à des non-lieux ; les peines sont rarement lourdes.

5. Le viol est un drame individuel ! Faux, c’est surtout un problème de société. Le viol est l’expression d’une volonté de contrôle et d’emprise sur le corps des femmes. Il suppose que les femmes sont à la disposition des hommes pour satisfaire des besoins sexuels soi-disant supérieurs ou naturels. Il est le signe d’une société profondément sexiste.

6. Le viol est provoqué par la testostérone ! Faux, ce n’est pas un comportement naturel, mais culturel. Le viol repose sur le mythe d’une sexualité masculine « irrépressible » et « incontrôlable ». Une sexualité « conquérante » est fortement légitimée dans notre société pour les hommes, tandis que l’expression du désir féminin est limité et encadré par plusieurs formes de réprobation sociale. Certains croient que le viol serait jugulé par la prostitution. Or les pays qui ont autorisé et réglementé la prostitution (Allemagne, Pays-Bas) n’ont pas vu baisser le nombre de viols.

7. Quand une femme dit non, elle pense oui ou peut-être : elle a envie qu’on la force ! Faux, quand une femme dit non, ce n’est pas oui, c’est non. Une prétendue sexualité féminine passive, soumise aux initiatives des hommes, est également un mythe. L’expression du consentement des deux partenaires est la condition absolue d’une relation sexuelle ; sinon, il s’agit d’un viol. Même si elle est montée boire un verre, même si elle dort dans le même lit, même s’ils ont déjà échangé des caresses… au moment où elle dit non, c’est non.

8. Les hommes aussi sont victimes de viol ! Vrai, cela peut arriver, mais les victimes sont des femmes dans 9 cas sur 10. Les hommes victimes de viol étaient le plus souvent mineurs au moment des faits. Que les victimes soient des hommes ou des femmes, 99% des agresseurs sont des hommes.

9. Les violeurs sont tous des psychopathes ! Faux, il n’existe pas de profil-type de violeur. Les viols ne sont pas spécialement le fait de psychopathes, d’alcooliques, d’anormaux ou d’obsédés sexuels. Au contraire, ils sont souvent commis par des hommes parfaitement intégrés socialement, parfois même au-dessus de tout soupçon.

10. Le viol est le résultat de la misère sexuelle ! Faux, cela n’a rien à voir. Ainsi, les femmes qui n’ont pas de vie sexuelle et en éprouvent de la frustration ne s’autorisent pas pour autant à violer un homme pour satisfaire leurs besoins sexuels. Il s’agit bien d’une tolérance sociale dans un sens et non dans l’autre.

Contreleviol.fr – campagne 2012 sur les idées reçues sur le viol.

Dix idées reçues sur le viol - contreleviol.fr

Images : Campagne de « Pas de justice, pas de paix » – mars 2012

aemf @ 18:26
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Compte-rendu du café débat du 23 juin 2012.

Posté le Dimanche 1 juillet 2012

Voici le résumé de l’intervention de Guillaume Cervantes puis des questions qui ont été posées.

Par Aude du Sartz, secrétaire de l’AEMF.

COMPTE RENDU DU CAFE – DEBAT DU 23/06/12

THEME : L’ABROGATION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

 

CAFE JEHANNE D’ARC (Metz)

INTERVENANT  : Guillaume Cervantes, juriste

 

Introduction :

Le café-débat a commencé par une courte introduction de Florence LHOTE, présidente de l’A.E.M.F., qui, après avoir présenté l’association en quelques mots, a précisé la thématique du café-débat de ce jour et en a fait ressortir les problématiques.

L’ancienne loi, comme toute loi dès lors qu’elle est abrogée, n’est pas rétroactive.  Pourquoi cette abrogation ? Quelles en sont les conséquences pour les victimes, les agresseurs ? Quant à la nouvelle loi, elle semble imparfaite aux yeux des féministes. Que lui reproche-t-on ?

Après avoir remercié l’association pour l’invitation, Guillaume Cervantes a mentionné d’entrée le problème soulevé par toute loi. « Dura lex, sed lex » : la loi est dure, mais c’est la loi. Elle est nécessaire pour préserver l’Etat de Droit sans laquelle il n’existerait pas et pour éviter la tentation de l’arbitraire. Si elle est imparfaite face à la réalité de la douleur des victimes qui est pourtant bien réelle, ces dernières ne sont pas laissées sans recours.

Guillaume Cervantes a présenté sa démarche en six points :

I/ La hiérarchie des normes :

Dans le domaine pénal, la hiérarchie des pouvoirs et des principes juridiques est très stricte.

-          c’est la Constitution qui au sommet de cette hiérarchie. Elle fait elle-même partie d’un ensemble de principes de même valeur qui contient aussi, entre autres, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1798.

Puis viennent, du plus important au moins important :

-          les conventions internationales ;

-          la loi pénale mise en place par le Parlement ;

-          la jurisprudence (qui remplace la loi ou crée des ersatz de lois) ;

-          le règlement ;

-          pour finir, les décisions individuelles, prises notamment par les ministres.

 

 

II/ Les droits fondamentaux en matière pénale :

a)       « Pas de crime pas de peine sans une loi » : la loi est primordiale car elle définit strictement, de façon claire et précise, les faits condamnables ainsi que les sanctions à appliquer.

Si l’un des éléments manque, la sanction ne peut être appliquée, comme cela fut le cas pour la loi sur le harcèlement sexuel.

Lorsqu’une loi est abrogée, toutes les personnes en procès sont alors relâchées. La loi n’existe plus. Alors, c’est la sanction la plus douce qui est appliquée.

b)      Les textes en matière pénale sont non rétroactifs.

III/ Le Conseil Constitutionnel face à ces deux notions :

Le Conseil Constitutionnel est l’un des protecteurs de la Constitution et des libertés fondamentales garanties par le « bloc de constitutionnalité ». Il vise à éviter les dérives. Son rôle :

-          constater l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’une autre règle à valeur juridique inférieure ;

-          sanctionner cette inconstitutionnalité.

Pour abroger une loi si elle est considérée comme inconstitutionnelle, les deux procédures existantes sont :

-          le contrôle a priori (examen de la loi avant son entrée en application) ;

-          la Q.P.C. (Question Prioritaire de Constitutionnalité), inspirée du modèle allemand, qui constitue un contrôle a posteriori.

IV/ La résultante sur la qualification du délit de harcèlement sexuel : l’abrogation pour qualification insuffisante des éléments constitutifs de l’infraction :

Le conseil constitutionnel a dû se prononcer sur ce délit.

La première loi sur le harcèlement sexuel a été votée en 1992. Depuis, seules des modifications y ont été apportées. Ainsi, la loi de 1998 a ajouté le terme de « pressions graves » à la définition originale incluant les mots d’« ordre », de « menace », de « contraintes », ceci dans l’objectif d’élargir le champ d’application de la loi. En résumé, une loi peut être modifiée.

On a reproché à l’ancien texte de loi son ambigüité, d’où sa suppression. Effectivement, comment définir le terme « harceler » ?

V/ Notions proches :

  1. L’agression sexuelle : dans ce cas, il y a actions physiques et/ou attentat à la pudeur. L’agression sexuelle est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel. On considère qu’elle est plus grave car le harcèlement sexuel se « borne » à des pressions et sous-entendus ;
  2. Le harcèlement sexuel au travail est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. Encore une fois, la définition est très large ;
  3. Le harcèlement moral est passible des mêmes sanctions que le harcèlement sexuel au travail. Il correspond à une dégradation des conditions de travail du salarié.

Par contre, il ne s’inscrit que dans le cadre du monde du travail.

A noter que sont considérés comme des preuves d’agression les effets constatés sur la victime. Sont donc pris en compte l’état de santé de la victime car ils témoignent d’un agissement sur elle.

  1. Les autres voies de droit : selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, tout dommage causé doit être réparé. Et si on trouve la loi « mauvaise », on peut se tourner vers l’Etat.

 

 

VI/ Les projets de réforme :

Le groupe de travail au Sénat a œuvré dans le but de mieux définir le harcèlement.

Le harcèlement sexuel peut être un cas unique mais grave.

Le Sénat a donc rajouté des cas.

N’oublions cependant pas que les dispositions sont alternatives et non cumulatives : il n’est pas nécessaire qu’une agression corresponde à tous les critères donnés pour pouvoir être qualifiée de tentative d’harcèlement sexuel. Cette précision est essentielle car la critique de la nouvelle loi a pu partiellement être due à une mauvaise interprétation de cette dernière par des non-juristes.

Conclusion :

La décision du Conseil constitutionnel a été trop opportune. Elle ne constitue pas une faute au sens juridique mais une erreur au sens de la dignité humaine.

Même trop floue, cette loi aurait pu être conservée provisoirement le temps de prendre un nouveau texte.

Questions :

Après cet exposé, des questions ont été posées par l’assistance, ce qui a permis à Guillaume Cervantes de préciser certains aspects :

 

  1. Qu’en est-il du droit de faire appel ? Une femme dont le procès aurait été instruit pendant la vacance de la loi est tout à fait en droit de faire appel.

On ne peut, par contre, pas rouvrir un procès pour un même fait.

Cependant, d’autres solutions sont possibles et une personne peut faire un procès contre l’Etat. Ce recours a l’inconvénient d’être quasiment irréalisable pour une personne seule.

  1. Que faire quand on veut porter plainte aujourd’hui ? Il est préférable de ne pas agir seul(e), donc de passer par une association pour avoir des relations et un avocat.

Il est nécessaire d’avoir des preuves. Au civil, tous les moyens sont acceptés si on veut s’attaquer à la personne responsable (les mails, les vidéos…).

Il est tout à fait autorisé, par exemple, de filmer une personne à son insu car il n’y a pas abus de droit, sauf si on utilise des caméras cachées.

Sinon, d’autres recours sont possibles, comme la plainte pour harcèlement moral (qui n’est possible que dans le monde du travail).

Guillaume Cervantes souhaite ajouter ceci au compte-rendu :
 » Filmer quelqu’un à son insu c’est en principe utiliser une caméra cachée, et je pense que l’utilisation de tels dispositifs reste très sensible. Il faut savoir qu’il est interdit de violer la propriété privée d’une personne, cela concerne aussi bien le fait de laisser des caméras cachées dans certains lieux (maison du harceleur, cabinet d’un docteur, …), que le fait de prendre l’image d’une personne sans son accord car une personne filmée doit en être informée.
En droit civil, il me semble qu’il soit impossible d’utiliser cette preuve car elle viole le droit à l’image et en principe, on ne peut utiliser des preuves acquises frauduleusement, pareil pour un enregistrement sonore.
La seule exception peut-être, concernerait le droit pénal, où les faits sont plus graves et donc les preuves doivent faire l’objet de plus d’attention, mais encore une fois, le problème vient de la nature de l’enregistrement qui serait effectué par une personne partiale… Les caméras de vidéo-surveillance pourraient servir de preuve, mais dans le cas du harcèlement sexuel, ces caméras étant généralement dépourvues de dispositif d’acquisition du son, il sera normalement impossible d’utiliser les images pour prouver les paroles de harcèlement.
La meilleure des preuves reste les témoignages de personnes ayant constatés les faits. Toutefois, il est rare que ce genre de situation se fasse aux yeux de tous et dans ce cas les traces écrites (mails, texto sur le téléphone de la victime, appels incessant, …) sont aussi une bonne preuve et peuvent normalement être utilisés en droit civil.
Enfin, lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur et même si l’on pouvait rêver qu’elle soit parfaite d’un point de vue juridique, il reste qu’en pratique si la situation se résume à parole contre parole dans un procès, il sera malheureusement difficile de prouver quoi que ce soit et c’est bien là la principale limite de la Justice.
En conclusion sur la preuve, elle peut en principe se faire par tous moyens tant qu’elle ne viole pas un droit ».
  1. Quid des juges ? Quand deux avis s’opposent, le juge tranche, mais il peut y avoir autant de verdicts que de juges.

Si un verdict ne convient pas, il est toujours possible de faire un procès en appel, puis de saisir la cour de cassation, etc.

On peut saisir également des juridictions européennes.

  1. Les termes de la nouvelle loi : pourquoi font-ils polémique ? Les féministes auraient souhaité l’utilisation du terme « faire subir » à la place d’ « imposer ». Effectivement, le terme « imposer » suppose qu’on se place du point de vue de l’agresseur et non de la victime, et il signifie que la victime « n’a pas d’autre possibilité », ce qui est restrictif. Dans l’autre cas, on aurait un agresseur « qui n’impose pas nécessairement ».

Mais derrière cette terminologie se cache aussi la notion de pouvoir : celui qui impose exerce une sorte de pouvoir sur la victime, ce qui est le cas lors d’agressions.

  1. Cette loi fait-elle une distinction entre hommes et femmes ? Non, l’agresseur peut être un homme, mais également une femme, tout comme la victime peut être indifféremment un homme ou une femme.
  1. Est-ce une circonstance aggravante que d’être supérieur hiérarchique ? Oui, mais pas seulement. Cela concerne toute personne exerçant son pouvoir à tort au détriment d’une personne plus faible : dans les cas d’inceste, d’agressions sur personnes handicapées, sur des femmes enceintes…
  1. Qu’en est-il du délai de prescription ? Il est de 10 ans.
  1. Que faire pendant cette période de latence ? Il faut trouver d’autres recours… Car celui qui harcèle actuellement n’est pas condamné ! La nouvelle loi devrait être votée début juillet.

 

Compte-rendu par Aude du Sartz. Merci Aude !

Quelques photos de cet évènement, bientôt …

Compte-rendu du café débat du 23 juin 2012. dans Comptes-rendus et photos de nos actions crt_image_701_1232965887

 

aemf @ 17:49
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