Catégorie

Archive pour la catégorie « Non classé »

Contribution au café-débat du 23 juin 2012 par Guillaume Cervantes : Abrogration de la loi sur le harcèlement sexuel

Introduction:

 

“Dura Lex, Sed Lex”

La loi est dure, mais c’est la loi.

Cette maxime bien connue des juristes n’enlève rien à la douleur sincère que ressentent les victimes d’une situation qui à leur yeux parait injuste, mais elle rappelle que le Droit, s’il semble parfois bien imparfait, est aussi là pour éviter la tentation de l’arbitraire. La société de Droit érige en effet comme obligation, le commandement de la loi. Seule la résistance à l’oppression consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, s’érige en limite, car elle est inaliénable, naturelle et sacrée, au-dessus de toute autre règle donc.

C’est donc ce précepte, d’une loi dure mais que l’on est contrait de suivre pour préserver l’idéal de notre République, qui fut mis en œuvre par le Conseil constitutionnel lorsqu’il décida d’abroger le délit de harcèlement moral, laissant les victimes dans le désarroi.

Pour bien comprendre le raisonnement du Conseil et ses conséquences, il faut savoir qu’il existe une hiérarchie des normes, elle-même engendrant le respect des principes fondamentaux consacrés par le Droit. Ces sont ces principes que les Sages ont défendu par leur décision, même s’ils en ont atteint d’autres, comme le droit à la sécurité et à une vie paisible. Nous allons donc détailler ces éléments et verrons que les victimes n’ont pas été laissées sans recours, mêmes si ce sont de biens maigres lots de consolation.

I) La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est l’un des principes fondamentaux qui gouverne notre société. C’est à la fois le révélateur de la hiérarchie des pouvoirs mais aussi de la hiérarchie des principes juridiques. Cette conception juridique permet de protéger ce que l’on appelle l’Etat de Droit, où l’arbitraire ne peut exister dans l’application des règles juridiques. C’est aussi la garantie de la protection de la démocratie et des libertés fondamentales. En effet, plus la norme est haute dans la hiérarchie, plus on observe une rédaction en des termes volontiers généralistes qui doivent permettre de se prémunir de toute interprétation tendancieuse et dangereuse pour les citoyens. La loi pénale est en quelque sorte une exception et une confirmation de cette règle. En effet, la Constitution garantie par des préceptes larges, que la loi pénale est astreinte à une certaine explicitation de ses termes, explicitation fondamentale qui permet encore une fois, la protection des libertés fondamentales, dont la privation de liberté est la sanction la plus grave et forcément, doit tendre à être la plus exceptionnelle possible.

Venons-en donc à la classification des normes:

 

  1. Au sommet l’on trouve la Constitution, dont l’autorité est disputée par les juges européens, et parfois internationaux au sens large, qui tendent à considérer que les normes internationales que sont les traités, doivent s’imposer au-dessus de toutes règles de droit interne. La modification de la Constitution n’est possible que par le Parlement réuni en Congrès (Sénat et Assemblée Nationale), et doit être votée par deux tiers des élus. La Constitution fait elle-même partie d’un ensemble de principes de même valeur, ou quasiment, dégagé par le Conseil constitutionnel au travers du “bloc de constitutionnalité”. Il contient (en plus de la Constitution) notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 1946 (Principes particulièrement nécessaires à notre temps/ PPNT), la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnues par les lois de la République (PFRLR ; dégagés par le Conseil constitutionnel), … C’est notamment au travers de ce bloc que le Conseil estime la constitutionnalité d’une loi.
  2. En-dessous de la Constitution figure la place des conventions internationales, c’est notamment le cas des traités européens et la Convention européenne.
  3. Vient ensuite le tour de la loi. Son mode de création est en principe relativement connu. Les députés votent à la majorité un texte, que le Sénat peut modifier, il revient ensuite à l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot et peut refuser les modifications apportées par le Sénat.
  4. En dessous de la loi, on trouve la jurisprudence et notamment les principes généraux du Droit. Ces derniers sont en quelques sorte la face visible de la construction infra-législative du juge en l’absence de textes légaux de portée générale. En effet, les Hautes juridictions (Cour de Cassation en matière judiciaire, Conseil d’Etat au contentieux pour le domaine administratif), sont juges de l’interprétation des lois. Elles peuvent donc annuler un acte inférieur, ou refuser son application, du fait qu’il serait en contradiction avec une loi. Pendant longtemps, cela a permis d’appliquer des règles non-constitutionnelles au niveau réglementaire (voir point suivant), par l’intermédiaire de la théorie de la loi-écran. En effet, il n’existait qu’un contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, contrôle qui n’était pas automatique et irréversible une fois le délai de saisie du Conseil constitutionnel passé; nous y reviendrons plus en détail. Cela explique notamment que la loi sur le harcèlement sexuel ait été abrogée si tardivement car lors de sa promulgation en 2002, il n’existait pas encore le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à un tribunal de transmettre une question portant sur la conformité d’une loi à la Constitution.
  5. Le règlement occupe l’avant-dernière place de cette hiérarchie. C’est l’expression du commandement de l’exécutif, de l’application des lois par des mesures généralement plus concrètes. Il possède aussi un domaine de compétence propre comme la définition des peines en matière contraventionnelle (niveau le plus bas de la classification tripartite des sanctions pénales en France).
  6. Enfin, les décisions individuelles prises notamment par les ministres figurent tout en bas de l’échelle normative française.

 

II) Les droits fondamentaux en matière pénale

A) Principe de légalité des délits et des peines: “nullum crimen nulla poena sine lege”

L’article 7 Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH ou “la Convention”) et l’article 8 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC), posent le principe de “légalité des délits et des peines”. Ce principe est repris au niveau par les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal.

Cette obligation impose en fait de définir strictement à la fois les actions ou situations qui mènent à une condamnation, mais aussi la peine encourue. Si l’un des éléments venaient à manquer, l’incrimination et la sanction ne pourraient se voir appliquer; c’est ce qui fut le cas pour le harcèlement sexuel.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs tiré des dispositions de l’article 8 de la DDHC de 1789, qu’elles imposaient la définition des infractions de façon suffisamment claire et précise pour exclure l’arbitraire[1].

C’est donc au regard de toutes ces dispositions que le Conseil constitutionnel a pu justifier l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal incriminant le harcèlement sexuel, considérant que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas suffisamment définis, méconnaissant ainsi le principe de légalité des délits et des peines.

L’abrogation de cette loi pénale a aussi eu des effets sur les litiges en cours car son abrogation immédiate a provoqué la mise en œuvre d’un autre principe fondamental en matière pénale.

B) Les principes d’application dans le temps tirés du bloc de constitutionnalité et de la CEDH

L’article 7 de la CEDH et l’article 8 de la DDHC posent aussi le principe de non-rétroactivité des textes en matière pénale. L’article 121-1 du Code pénal prévoit en plus que les sanctions plus douces s’appliquent aux situations antérieures qui sont passées en force de chose jugée, c’est-à-dire définitives.

Contribution au café-débat du 23 juin 2012 par Guillaume Cervantes : Abrogration de la loi sur le harcèlement sexuel statue-de-la-Loi

III) Le Conseil Constitutionnel face à ces deux notions

Le Conseil Constitutionnel est l’un des gardiens de la Constitution, mais il est aussi, avec le juge judiciaire notamment, l’un des protecteurs des libertés fondamentales garanties par le “bloc de constitutionnalité” (Constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, DDHC de  1789, etc…). Créé par le Général De Gaulle et les pères fondateurs de la Ve République, il a été conçu pour éviter les dérives des régimes précédents. Pour comprendre son utilité, il faut donc effectuer un bref retour en arrière.

L’instabilité gouvernementale des IIIe et IVe Républiques avait abouti, en premier lieu, à la négation des droits fondamentaux et la mise en place de Vichy et, en second lieu, au putsch des généraux de mai 1958. Ce sont notamment ces deux évènements qui furent à l’origine de la rédaction de la Ve République. Pour éviter de nouvelles dérives le constituant renforça alors les pouvoirs de l’exécutif. Proche de la Constitution de la République de Weimar, la Constitution du 4 octobre 1958 ne devait toutefois pas subir le même sort tragique qui conduisit à l’arrivée du national-socialisme. Il fut alors décidé de la création du Conseil constitutionnel qui devait permettre ainsi de contrôler le respect de la Constitution par les pouvoirs exécutif et législatif.

Pour autant, les attributions du Conseil constitutionnel, qui répondaient alors à la logique de l’exercice du pouvoir et de la démocratie dans la France des années 1960, ne furent pas remises en cause pendant longtemps. L’extension relativement tardive du rôle du Conseil passa par la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008, dont nous détaillerons la genèse et l’intérêt dans un point suivant. Il nous faut tout d’abord commencer par observer concrètement le rôle du Conseil constitutionnel.

Il se décompose en deux étapes:

  • La première concerne la constatation de l’inconstitutionnalité de la loi ou d’une autre règle à valeur juridique inférieure ;
  • La deuxième à la sanction de cette inconstitutionnalité.

(more…)



TENNIS – Après les déclarations de Gilles Simon se plaignant de la parité des dotations… – Vingtminutes

Gilles Simon est visiblement plus offensif comme syndicaliste que comme joueur. Fraîchement élu comme représentants de ses collègues à l’ATP, le Français a réclamé des primes moins importantes pour les filles que pour les garçons: «L’égalité des salaires, ce n’est pas un truc qui marche dans le sport», assure-t-il. Repris de volée par Marion Bartoli, le 13e mondial a au moins eu le mérite de lancer le débat. Que 20 Minutes prolonge avec des acteurs du circuit.

Jean-François Caujolle, organisateur du tournoi de Marseille

«Est-ce qu’on aborderait le sujet si on était dans une époque avec Hewitt ou Ferrero chez les hommes et Chris Evert ou Steffi Graf chez les femmes? Sur les Grand Chelem, la parité me gêne un peu. Parce que les efforts quand on est au meilleur des cinq sets ne sont pas les mêmes que pour ceux en trois sets. Cette parité dont on parle, ce n’est pas celle de l’Assemblée nationale, où hommes et femmes peuvent défendre les mêmes projets avec la même efficacité. Chez les filles, les demi-finales du jeudi ou la finale du samedi se vendent moins bien, même au marché noir. Pour moi, la méthode égalitaire, ce n’est pas de mettre hommes et femmes en même temps. Le circuit féminin s’auto-génère, il a sa propre économie. Et dans ce cadre-là, ça ne me dérangerait pas que les femmes gagnent plus si elles dégagent plus de revenus.» 

Frédéric Fontang, coach de Caroline Garcia et ancien coach de Jérémy Chardy

«En venant des deux milieux, je trouve que c’est important de ne pas revenir sur la parité parce qu’il y a moins de gains chez les femmes d’une façon générale. C’est important qu’il y ait ce rééquilibrage au moins sur les Grands Chelem. Dans le tennis féminin, il faut vraiment être dans les 30 premières pour bien gagner sa vie, payer un entraîneur. Alors que chez les garçons, quand on est dans les 50 premiers, c’est déjà conséquent. Et ce serait dommage de s’arrêter au format des matchs (deux sets gagnants chez les filles. Trois chez les hommes). Jérémy Chardy s’entraînait moins que Caroline Garcia en termes d’horaires journaliers. Après, même si le tennis féminin a progressé, l’argument selon lequel le tennis masculin draine plus de sponsors est valable. Mais il y a des spectateurs qui aiment bien le jeu féminin. Avoir cette variété, c’est intéressant.»

Nathalie Tauziat, ancienne joueuse, ex-3e mondiale

«C’est marrant, ce genre d’affaire sort toujours pendant Wimbledon. Ça me fait marrer. La polémique est là depuis bien longtemps. J’ai tellement entendu de bêtises par rapport à tout ça, avant Gilles Simon. Aujourd’hui, les filles méritent amplement ce qu’elles gagnent. Ce serait dommage de revenir en arrière. J’espère que Gilles a autre chose à penser que ça. Il y aura toujours des garçons pas satisfaits de la parité. S’ils disent qu’ils jouent plus longtemps, et bien ils n’ont qu’à jouer en trois sets eux aussi. Est-ce que ça ne les ennuie pas de jouer en cinq sets? Je vous ai amené une solution là. Il ne faut pas comparer. Dans les finales de Grands chelem, les femmes remplissent autant les tribunes que les hommes. Et sur certains tournois, comme Rome ou Madrid, même les garçons ne remplissent pas les tribunes. On passerait aussi moins de temps qu’eux sur le court. Mais un jour j’ai passé 4h17 sur un court. Je ne suis pas allée me plaindre.»

Romain Scotto et Antoine Maes, vingtminutes.fr - merci Marie-Anne


Campagne du Collectif Féministe Contre le Viol : “Rien ne devrait innocenter un violeur”.

Le CFCV lance une grande campagne d’affiches en ce début juillet. L’AEMF appuie et relie l’information.

Absolument rien ne justifie qu’un homme oblige une femme

à un acte sexuel sans son consentement.

Tout acte de pénétration sexuelle sans consentement est un viol

Rien ne devrait innocenter un violeur.

Viols femmes informations 0 800 05 95 95

Les viols en France touchent plus de 75 000 femmes par an. Plus d’une femme sur 6 est victime d’une tentative de viol ou d’un viol au cours de sa vie.

 

Rien ne devrait innocenter un violeur.

Chaque année en France plus de 75000 femmes sont violées et en restent marquées. Mais le crime de viol reste encore largement impuni voire même excusé.

 

Une jupe trop courte, un excès d’alcool, un refus pas assez énergique ou un contrat de mariage: Tout est bon pour faire des victimes les coupables et les dissuader de porter plainte.

Pourtant tout acte de pénétration sexuelle sans consentement est un viol puni par la loi.

Face à un viol, vous n’êtes pas seule, nous pouvons vous aider.
Numéro vert : Femmes viols information 0800 05 95  95

Trois situations encore malheureusement trop banalisées :

Dans le couple : Le viol conjugal représente un tiers des viols.  Ces viols sont les plus graves, les plus fréquents, les moins révélés, les moins criminalisés et les plus tolérés par notre société. Ils ont un retentissement majeur sur la santé des femmes.

Au travail : Ces agressions sont encore moins révélées, peu d’études sont réalisées. Une chape de plomb de notre société enferme les victimes dans le silence. Un véritable tabou où seule l’action de tous et de toutes peut permettre que de tels crimes cessent !

En boîte de nuit : Ces viols, qui touchent principalement des jeunes femmes, sont toujours expliqués et justifiés par des stéréotypes machistes (« Elle n’aurait pas dû boire autant », « Elle n’aurait pas dû porter une jupe aussi courte »…), n’ayant pour vocation que la responsabilisation de la victime et d’inverser ainsi la culpabilité !

De tels propos de l’entourage ne font qu’aggraver l’état de santé des victimes.
Le seul coupable, c’est l’agresseur ! Rien ne justifie d’être agressée !

Le viol est un crime, la victime n’est en rien responsable de l’agression qu’elle subit ! L’unique coupable du viol est l’agresseur ! Et les conséquences en matière de santé sont importantes pour la victime !

Collectif Féministe Contre le Viol : www.cfcv.asso.fr

 

Campagne du Collectif Féministe Contre le Viol :

 

Vous avez été victime de viol ? Comment faire pour porter plainte ?

¤ Les premières démarches

«Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.»
Article 222.22 – Code pénal.

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol.»
Article 222.23 – Code pénal.

Quelles que soient les circonstances de l’agression, vous n’en êtes pas responsable. Rien ne justifie un viol ou une autre agression sexuelle. Autant que possible, ne restez pas seule, ne gardez pas le silence. Silence et secret ne profitent qu’aux agresseurs.

Si vous n’arrivez pas à parler, écrivez, exprimez-vous par le moyen qui vous convient.
Vous craignez peut-être les réactions de votre entourage. Vous avez peur qu’on ne vous croie pas.
N’hésitez pas à faire appel à une personne en laquelle vous avez confiance et essayez de lui faire le récit de ce qui vous est arrivé, même si vous ne pouvez pas le dire en une seule fois.

Après un viol ou une autre agression sexuelle, qu’ils soient récents ou anciens, vous avez besoin de soutien pour surmonter ce traumatisme.
Vous avez également besoin que l’agresseur réponde de ses actes devant la justice.
En conséquence, vous devez accomplir certaines démarches.

***

Téléphonez au 17 pour prévenir la police ou la gendarmerie qui mènera l’enquête.

Consultez un médecin. La police ou la gendarmerie pourra vous conduire à l’hôpital, éventuellement aux Urgences médico-judi-ciaires ou au pôle de référence régional d’accueil et de prise en charge des victimes de violences sexuelles, s’il en existe dans votre département ou votre région.

Dans la mesure du possible, ne vous lavez pas et conservez dans un sac en papier vêtements ou linges souillés qui pourront peut-être servir à identifier l’agresseur.

Même si du temps a passé depuis l’agression, adressez-vous à une association spécialisée qui pourra vous indiquer les démarches à suivre, au niveau médical, psychologique et judiciaire.

Informations trouvées sur le site du CFCV : www.cfcv.asso.fr



Belkacem veut abolir la prostitution (Europe1.fr)

La ministre des Droits des femmes compte organiser une “conférence de consensus” sur le sujet.

La ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem relance dans le Journal du Dimanche le débat sur le statut pénal de la prostitution. “La question n’est pas de savoir si nous voulons abolir la prostitution, la réponse est oui. Mais de nous donner les moyens de le faire, a déclaré la ministre. Mon objectif, comme celui du PS, c’est de voir la prostitution disparaître.”

Un homme sur huit

Actuellement, recourir à une personne prostituée n’est pas un délit en France. Depuis 2003, la loi française punit le racolage passif, c’est-à-dire celui exercé par la personne prostituée sur la voie publique, de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.

Ce texte est dans les faits peu appliqué et ne prévoit rien contre les clients. D’après une récente enquête du Mouvement du Nid, un homme sur huit a déjà eu recours à une prestation sexuelle tarifée.

Durant la campagne, François Hollande avait annoncé son intention de supprimer ce délit de racolage passif qui “conduit à repousser la prostitution dans des zones peu accessibles pour les associations”. Quant à la pénalisation des clients, “la réflexion doit être ouverte”, avait-il ajouté, expliquant que “disposer librement du corps d’une autre personne” contre paiement était “dans les textes internationaux une atteinte aux droits humains”.

Selon diverses estimations, environ 20.000 personnes se prostituent en France, dont 70 à 80% de femmes et 80% d’étrangers (Balkans, Afrique, Amérique du Sud, Chine). Plusieurs associations pensent toutefois que ce chiffre est sous-évalué.

“Un chantier de long terme”

“Je ne suis pas naïve, je sais que ce sera un chantier de long terme”, précise Najat Vallaud-Belkacem en expliquant que la “position abolitionniste” du PS est “le fruit d’une réflexion tirant les leçons des insuffisances des dispositifs actuels”.

L’abolitionnisme divise les associations et se heurte à l’opposition des prostitué(e)s indépendants, qui jugent que cela mettrait en danger leur subsistance et leur sécurité en les poussant vers plus de clandestinité. Mais selon Guy Geoffroy, le député PS à l’origine d’une résolution parlementaire de 2011 préconisant de pénaliser les clients, “neuf personnes prostituées sur dix sont victimes de la traite des êtres humains”.

Rappelant le vote de la résolution, Najat Vallaud-Belkacem assure dans le JDD que le ministre de l’Intérieur Manuel Valls et elle “ne resteront pas inactifs sur cette question”. “Pour tirer toutes les conséquences de la résolution de l’Assemblée nationale, nous organiserons une conférence de consensus”, ajoute-t-elle sans plus de précision.

Le nombre de prostitués a doublé dans le Bois de Boulogne

La pénalisation des clients sur le modèle de ce qui se pratique en Suède depuis 1999, avait également été défendue l’an passé par Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, pour qui “il n’existe pas de prostitution libre, choisie ou consentie”.

Cette semaine, le préfet de police de Paris Bernard Boucault a déclaré que le nombre de personnes faisant commerce de leur corps avait doublé en 2011 dans le Bois de Boulogne, haut-lieu de la prostitution parisienne. Cette augmentation s’explique notamment par l’afflux de jeunes femmes roumaines ou bulgares, exploitées par des réseaux de proxénétisme, selon les associations.

Europe1.fr – lien ici

Belkacem veut abolir la prostitution (Europe1.fr) sean-penn

(Image :  Sean Penn – campagne américaine contre la prostitution infantile)



Enfin une loi en vue contre le harcèlement sexuel !

Le nouveau projet de loi concernant le harcèlement sexuel a été présenté en Conseil des Ministres le mercredi 13 juin 2012, conjointement par la  Ministre de la Justice, Christiane Tubira et la Ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

Petit rappel historique :l’ancienne loi sur le harcèlement sexuel a été abrogée le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel, jugeant le délit trop flou (« le harcèlement est le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle »). Depuis cette date, il existe un véritable vide juridique en ce qui concerne le harcèlement sexuel.

Il était donc urgent de réagir. La nouvelle loi se propose de le faire en aggravant les peines précédentes. “Notre objectif était de préciser le délit et de prendre en compte l’ensemble des situations, y compris celles qui se déroulent en dehors du monde du travail, affirme Mme Vallaud-Belkacem. La nouvelle définition est élargie et adossée à une échelle des peines graduée.”

Ce projet présente deux cas de figure bien distincts : dans le premier volet, le harcèlement sexuel consiste à “imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant”.

Ce texte ne protège pas seulement les femmes, mais aussi les homosexuels et les transsexuels. Il prévoit une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Le deuxième volet concerne  le harcèlement qui ”même en l’absence de répétition, s’accompagne d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation sexuelle, à son profit ou au profit d’un tiers” . Il est cette fois puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Enfin, la peine est de trois ans et 45 000 euros si les faits sont commis par une personne “qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions”, sur un mineur de 15 ans, une personne vulnérable, ou s’ils sont commis en réunion.

Ce texte semble donc plus précis et plus solide juridiquement que les précédents, d’autant plus qu’il a déjà été validé par le Conseil d’Etat. Mais il suscite déjà de nombreuses réserves de la part de plusieurs asssociations féministes, notamment l’Association Européenne contre les Violences Faites aux Femmes (AVFT). Sa présidente,  Marilyn Baldeck, déplore que « les peines encourues soient inférieures à celles qui punissent le vol »  et pose cette question :

“Qu’est-ce qui est le plus grave, un harcèlement lors d’un entretien d’embauche, ou la première forme du délit, qui vise une personne déjà en poste, et qui va porter atteinte à sa santé, sa dignité, à ses conditions de travail ?”,. Par ailleurs, elle déclare : “les mots choisis par le législateur pour prouver l’absence de volonté de la victime sont importants. ’Imposer‘ est un piège. Il va falloir prouver des menaces alors que la contrainte est inhérente au contrat de travail. Nous aurions préféré « faire subir »

Cette nouvelle loi devrait être présentée en procédure accélérée, soit début juillet au Sénat et fin août à l’Assemblée,où elle pourra être modifiée. Mais en aucun cas elle ne sera rétroactive, ce qui provoque la déception des victimes de harcèlement et des associations féministes. La partie est encore loin d’être gagnée pour la défense  des droits  des femmes.

Laurent George – stagiaire à l’AEMF (merci et bienvenue à lui !)

Enfin une loi en vue contre le harcèlement sexuel ! Najat-Belkacem

(Photo : Najat Vallaud-Belkacem)

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce thème, rappelons que nous vous donnons rendez-vous demain à 15h au café Jehanne d’Arc à Metz (près des Trinitaires) pour en débattre autour d’un juriste. Vous pourrez lui poser toutes vos questions et cela peut vous être utile si vous y êtes un jour confronté. Profitez-en !

 



123456...32