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Archive pour la catégorie « Articles écrits par l’AEMF »

Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France

La loi abrogée le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel a été rétablie ce mercredi par l’Assemblée. Le texte proposé par le Gouvernement en procédure accélérée a été adopté à l’unanimité à gauche comme à droite.

Le texte a été légèrement modifié par rapport à celui du Sénat. Désormais, ‘ »est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Cela devrait permettre d’éviter la déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel (qui est moins lourdement condamné).

Les peines encourues sont quant à elles aggravées : deux ans de prison et jusqu’à 30 000 euros d’amende pour le harceleur, et jusqu’à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (personnes en situations de vulnérabilité).

Il ne reste plus qu’à la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat de se réunir pour adopter définitivement le texte. Cela devrait être fait à la fin de la semaine qui vient.

JL, AEMF.

Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France dans Articles écrits par l'AEMF

(image : letelegramme.com)

Voici à présent un article de lexpress.fr, où Maîtres Claude Kantz et Nicolas Guerrero, avocats au barreau de Paris, répondent aux questions de Anthony Lieures.

Le projet de loi crée-t-il un cadre juridique plus protecteur que le texte abrogé en mai dernier?

 

« Le nouveau texte n’est pas « plus » précis. Il est simplement plus clair, alors que l’ancien ne l’était pas du tout », affirme Nicolas Guerrero, avocat au barreau de Paris. L’ancien texte définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». « Cette formulation était trop vague et laissait la porte ouverte à une interprétation subjective du juge, en fonction de sa conception personnelle de la sexualité », estime l’avocat.

Le projet de loi, prévoit, lui, plusieurs formes de harcèlement et des sanctions graduées, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, dans le cas de circonstances aggravantes très précises, si la victime est âgée de moins de 15 ans, ou si l’auteur des faits est le supérieur hiérarchique de la victime. « Il est très positif de préciser ce genre de situations. Ce sont des éléments matériels d’incrimination qui manquaient précédemment », note avec satisfaction Claude Kantz, lui aussi inscrit au barreau de Paris et spécialisé en droit social.

« Ce qui est également très intéressant, ajoute-t-il, c’est que le délit de harcèlement sexuel est constitué même si l’auteur n’a pas l’intention d’obtenir des relations sexuelles ». Ainsi, un comportement blessant pourrait dorénavant constituer un délit, à condition d’être répétitif, que la victime ait exprimé son mal-être et que l’auteur n’en ait pas tenu compte. Comme par exemple, des blagues sexistes ou à connotation sexuelle répétées.

(…)

Quid des victimes de faits de harcèlement antérieurs à la nouvelle loi?

 

Rien ne change pour elles car la nouvelle loi ne portera pas sur les faits postérieurs à son application, laquelle ne devrait pas intervenir avant la fin de l’été. Les faits antérieurs ne constitueront, eux, que des présomptions, des indices, mais ils ne pourront pas être retenus pour condamner le harcèlement sexuel.

Soit les affaires ne reposaient que sur le seul chef d’inculpation du harcèlement sexuel et sont donc purement et simplement abandonnées. Soit les chefs d’inculpation sont multiples (par exemple, des actes de harcèlement sexuel et une tentative de viol) et l’affaire peut donc se poursuivre en conservant le deuxième chef d’inculpation. « C’est un pis-aller. Dans certains cas, on va devoir invoquer le harcèlement moral alors que la victime a déposé plainte pour harcèlement sexuel », regrette Claude Kantz.



Enfin une loi en vue contre le harcèlement sexuel !

Le nouveau projet de loi concernant le harcèlement sexuel a été présenté en Conseil des Ministres le mercredi 13 juin 2012, conjointement par la  Ministre de la Justice, Christiane Tubira et la Ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

Petit rappel historique :l’ancienne loi sur le harcèlement sexuel a été abrogée le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel, jugeant le délit trop flou (« le harcèlement est le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle »). Depuis cette date, il existe un véritable vide juridique en ce qui concerne le harcèlement sexuel.

Il était donc urgent de réagir. La nouvelle loi se propose de le faire en aggravant les peines précédentes. « Notre objectif était de préciser le délit et de prendre en compte l’ensemble des situations, y compris celles qui se déroulent en dehors du monde du travail, affirme Mme Vallaud-Belkacem. La nouvelle définition est élargie et adossée à une échelle des peines graduée. »

Ce projet présente deux cas de figure bien distincts : dans le premier volet, le harcèlement sexuel consiste à « imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ».

Ce texte ne protège pas seulement les femmes, mais aussi les homosexuels et les transsexuels. Il prévoit une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Le deuxième volet concerne  le harcèlement qui  »même en l’absence de répétition, s’accompagne d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation sexuelle, à son profit ou au profit d’un tiers » . Il est cette fois puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Enfin, la peine est de trois ans et 45 000 euros si les faits sont commis par une personne « qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », sur un mineur de 15 ans, une personne vulnérable, ou s’ils sont commis en réunion.

Ce texte semble donc plus précis et plus solide juridiquement que les précédents, d’autant plus qu’il a déjà été validé par le Conseil d’Etat. Mais il suscite déjà de nombreuses réserves de la part de plusieurs asssociations féministes, notamment l’Association Européenne contre les Violences Faites aux Femmes (AVFT). Sa présidente,  Marilyn Baldeck, déplore que « les peines encourues soient inférieures à celles qui punissent le vol »  et pose cette question :

« Qu’est-ce qui est le plus grave, un harcèlement lors d’un entretien d’embauche, ou la première forme du délit, qui vise une personne déjà en poste, et qui va porter atteinte à sa santé, sa dignité, à ses conditions de travail ? »,. Par ailleurs, elle déclare : « les mots choisis par le législateur pour prouver l’absence de volonté de la victime sont importants. ’Imposer‘ est un piège. Il va falloir prouver des menaces alors que la contrainte est inhérente au contrat de travail. Nous aurions préféré « faire subir »

Cette nouvelle loi devrait être présentée en procédure accélérée, soit début juillet au Sénat et fin août à l’Assemblée,où elle pourra être modifiée. Mais en aucun cas elle ne sera rétroactive, ce qui provoque la déception des victimes de harcèlement et des associations féministes. La partie est encore loin d’être gagnée pour la défense  des droits  des femmes.

Laurent George – stagiaire à l’AEMF (merci et bienvenue à lui !)

Enfin une loi en vue contre le harcèlement sexuel ! dans Articles écrits par l'AEMF Najat-Belkacem

(Photo : Najat Vallaud-Belkacem)

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce thème, rappelons que nous vous donnons rendez-vous demain à 15h au café Jehanne d’Arc à Metz (près des Trinitaires) pour en débattre autour d’un juriste. Vous pourrez lui poser toutes vos questions et cela peut vous être utile si vous y êtes un jour confronté. Profitez-en !

 



Pourquoi faut-il impérativement que le seul centre d’hébergement d’urgence du Samusocial de Paris dédié aux femmes reste ouvert ?

 » En 2011, 4086 femmes sans abri isolées ont appelé au moins une fois le 115 de Paris. Nous avons rencontré 601 femmes au moins une fois dans la rue. 16 082 nuitées ont été attribuées à des femmes en Centre d’Hébergement d’Urgence. Les femmes isolées en situation de grande précarité accueillies au Samusocial de Paris sont désocialisées, en rupture de lien avec leur famille et leurs proches, et souvent victimes d’agressions. Sans la volonté de tous, le seul Centre d’Hébergement d’Urgence de 52 places dédié aux femmes doit fermer définitivement le 31 mai 2012. Prenez quelques minutes pour revoir le film. Partagez-le. Et par votre soutien, aidez-nous à convaincre nos interlocuteurs de garder le centre ouvert. »

Chaque visionnage de la vidéo sera comptabilisé et envoyé au gouvernement. www.cauchemardefemme.fr

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L’AEMF et le Laboratoire de l’Egalité s’inquiètent de l’abrogation de la loi contre le harcèlement sexuel.

Jugée « trop floue », la loi contre le harcèlement sexuel a tout bonnement été supprimée le 4 mai dernier. Toutes les procédures en cours ont été abandonnées, laissant les victimes dans le désarroi, voire le désespoir, le plus complet. Les juges essaient de les rassurer en leur promettant de transformer leur plainte en « attouchement sexuel », mais encore faut-il que la personne ait été touchée, ce qui n’est pas le cas pour les harcèlements psychologiques et verbaux. Cela ne suffit pas : il faut une nouvelle loi.

L’AEMF s’associe donc à d’autres associations (Le laboratoire de l’Egalité, Marche mondiale des femmes, Femmes solidaires, AVFT, Collectif féministe contre le viol…) pour exiger que l’on comble ce désormais vide juridique ; des manifestations ont déjà eu lieu dans tout le pays, des femmes victimes ont tenté de se suicider comme Samira, 40 ans, qui a avalé des médicaments en apprenant que son agresseur sortirait indemne du palais de justice (source : tf1.fr) ; François Hollande avait promis, s’il était élu, de rétablir cette loi. Saura-t il nous entendre ?

Selon le Laboratoire de l’égalité, un pays moderne est un pays où les droits des femmes et des hommes sont pareillement respectés, et où chacun-e peut travailler sans subir de menaces d’aucune sorte. Pour construire sans plus attendre une société de l’égalité, il faut en premier lieu faire appliquer les lois existantes, même imparfaites, jusqu’à la promulgation de lois plus complètes.Cette décision du Conseil constitutionnel aboutit à un classement sans suite des enquêtes préliminaires, à un non-lieu pour les instructions en cours et à la relaxe pour les décisions non encore jugées. C’est un recul pour toutes les victimes, et pour l’ensemble de notre société.Le Laboratoire de l’égalité demande donc que le nouveau gouvernement s’empare de cette question et prépare une nouvelle loi.

J. A-L, AEMF.
L'AEMF et le Laboratoire de l'Egalité s'inquiètent de l'abrogation de la loi contre le harcèlement sexuel. dans Articles écrits par l'AEMF
VICTIME03 dans Articles écrits par l'AEMF
Pourquoi la loi a-t-elle été abrogée ? Voici une explication sur liberation.fr.
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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le biais d’une «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, 70 ans, conseiller municipal de Villefrance-sur-Saône (Rhône) et ancien député, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende.

Il considérait que le Code pénal, en ne définissant pas clairement le délit qui lui était reproché, permettait «tous les débordements, toutes les interprétations», avait plaidé son avocate, Me Claire Waquet.

L’article incriminé du Code pénal (le 222-33) stipulait : «Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende».

Cette formulation très ouverte datait de 2002, alors que le harcèlement sexuel avait été introduit de manière plus précise en 1992 dans le Code pénal et impliquait alors un «abus d’autorité» de la part de la personne poursuivie.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’en vertu du principe de «légalité des délits et des peines», le législateur devait «définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis». Il a estimé que l’article contesté ne répondait pas à cette exigence et l’a déclaré contraire à la Constitution.

Paradoxalement, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s’était jointe à la procédure pour demander elle aussi l’abrogation de ce texte mal ficelé, mais de manière différée, afin d’éviter tout vide juridique.

«Message d’impunité»

L’association disait faire «une analyse radicalement opposée à celle de Gérard Ducray». Alors que lui avançait le risque de répression par les tribunaux de la «drague admissible», elle affirmait constater «des classements sans suite quasi systématiques» et des renvois pour harcèlement devant le tribunal «d’agissements qui auraient pu être qualifiés d’agressions sexuelles, voire de viols».

Mais les Sages ont estimé qu’une abrogation différée aurait été contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale.

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«Je suis très heureux» de cette décision, a en revanche déclaré Gérard Ducray, se réjouissant d’un encadrement à venir plus net de la loi, alors qu’avec l’actuelle, «on laissait aux juges la liberté de l’interpréter».

(AFP)



8 mars

L’AEMF vous souhaite une belle journée de la femme.

Une forte pensée à toutes celles qui souffrent par le monde.

Et une forte pensée à toutes celles et tous ceux qui réfléchissent et agissent pour qu’un jour on ait plus besoin de cette journée.

 

8 mars dans Articles écrits par l'AEMF article_Journee-femme



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