Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France

Posté le 29 July 2012

La loi abrogée le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel a été rétablie ce mercredi par l’Assemblée. Le texte proposé par le Gouvernement en procédure accélérée a été adopté à l’unanimité à gauche comme à droite.

Le texte a été légèrement modifié par rapport à celui du Sénat. Désormais, ‘”est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle”. Cela devrait permettre d’éviter la déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel (qui est moins lourdement condamné).

Les peines encourues sont quant à elles aggravées : deux ans de prison et jusqu’à 30 000 euros d’amende pour le harceleur, et jusqu’à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (personnes en situations de vulnérabilité).

Il ne reste plus qu’à la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat de se réunir pour adopter définitivement le texte. Cela devrait être fait à la fin de la semaine qui vient.

JL, AEMF.

Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France

(image : letelegramme.com)

Voici à présent un article de lexpress.fr, où Maîtres Claude Kantz et Nicolas Guerrero, avocats au barreau de Paris, répondent aux questions de Anthony Lieures.

Le projet de loi crée-t-il un cadre juridique plus protecteur que le texte abrogé en mai dernier?

 

“Le nouveau texte n’est pas “plus” précis. Il est simplement plus clair, alors que l’ancien ne l’était pas du tout”, affirme Nicolas Guerrero, avocat au barreau de Paris. L’ancien texte définissait le harcèlement sexuel comme “le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle”. “Cette formulation était trop vague et laissait la porte ouverte à une interprétation subjective du juge, en fonction de sa conception personnelle de la sexualité”, estime l’avocat.

Le projet de loi, prévoit, lui, plusieurs formes de harcèlement et des sanctions graduées, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, dans le cas de circonstances aggravantes très précises, si la victime est âgée de moins de 15 ans, ou si l’auteur des faits est le supérieur hiérarchique de la victime. “Il est très positif de préciser ce genre de situations. Ce sont des éléments matériels d’incrimination qui manquaient précédemment”, note avec satisfaction Claude Kantz, lui aussi inscrit au barreau de Paris et spécialisé en droit social.

“Ce qui est également très intéressant, ajoute-t-il, c’est que le délit de harcèlement sexuel est constitué même si l’auteur n’a pas l’intention d’obtenir des relations sexuelles”. Ainsi, un comportement blessant pourrait dorénavant constituer un délit, à condition d’être répétitif, que la victime ait exprimé son mal-être et que l’auteur n’en ait pas tenu compte. Comme par exemple, des blagues sexistes ou à connotation sexuelle répétées.

(…)

Quid des victimes de faits de harcèlement antérieurs à la nouvelle loi?

 

Rien ne change pour elles car la nouvelle loi ne portera pas sur les faits postérieurs à son application, laquelle ne devrait pas intervenir avant la fin de l’été. Les faits antérieurs ne constitueront, eux, que des présomptions, des indices, mais ils ne pourront pas être retenus pour condamner le harcèlement sexuel.

Soit les affaires ne reposaient que sur le seul chef d’inculpation du harcèlement sexuel et sont donc purement et simplement abandonnées. Soit les chefs d’inculpation sont multiples (par exemple, des actes de harcèlement sexuel et une tentative de viol) et l’affaire peut donc se poursuivre en conservant le deuxième chef d’inculpation. “C’est un pis-aller. Dans certains cas, on va devoir invoquer le harcèlement moral alors que la victime a déposé plainte pour harcèlement sexuel”, regrette Claude Kantz.

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