Compte-rendu du café débat du 23 juin 2012.

Posté le 1 juillet 2012

Voici le résumé de l’intervention de Guillaume Cervantes puis des questions qui ont été posées.

Par Aude du Sartz, secrétaire de l’AEMF.

COMPTE RENDU DU CAFE – DEBAT DU 23/06/12

THEME : L’ABROGATION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

 

CAFE JEHANNE D’ARC (Metz)

INTERVENANT  : Guillaume Cervantes, juriste

 

Introduction :

Le café-débat a commencé par une courte introduction de Florence LHOTE, présidente de l’A.E.M.F., qui, après avoir présenté l’association en quelques mots, a précisé la thématique du café-débat de ce jour et en a fait ressortir les problématiques.

L’ancienne loi, comme toute loi dès lors qu’elle est abrogée, n’est pas rétroactive.  Pourquoi cette abrogation ? Quelles en sont les conséquences pour les victimes, les agresseurs ? Quant à la nouvelle loi, elle semble imparfaite aux yeux des féministes. Que lui reproche-t-on ?

Après avoir remercié l’association pour l’invitation, Guillaume Cervantes a mentionné d’entrée le problème soulevé par toute loi. « Dura lex, sed lex » : la loi est dure, mais c’est la loi. Elle est nécessaire pour préserver l’Etat de Droit sans laquelle il n’existerait pas et pour éviter la tentation de l’arbitraire. Si elle est imparfaite face à la réalité de la douleur des victimes qui est pourtant bien réelle, ces dernières ne sont pas laissées sans recours.

Guillaume Cervantes a présenté sa démarche en six points :

I/ La hiérarchie des normes :

Dans le domaine pénal, la hiérarchie des pouvoirs et des principes juridiques est très stricte.

-          c’est la Constitution qui au sommet de cette hiérarchie. Elle fait elle-même partie d’un ensemble de principes de même valeur qui contient aussi, entre autres, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1798.

Puis viennent, du plus important au moins important :

-          les conventions internationales ;

-          la loi pénale mise en place par le Parlement ;

-          la jurisprudence (qui remplace la loi ou crée des ersatz de lois) ;

-          le règlement ;

-          pour finir, les décisions individuelles, prises notamment par les ministres.

 

 

II/ Les droits fondamentaux en matière pénale :

a)       « Pas de crime pas de peine sans une loi » : la loi est primordiale car elle définit strictement, de façon claire et précise, les faits condamnables ainsi que les sanctions à appliquer.

Si l’un des éléments manque, la sanction ne peut être appliquée, comme cela fut le cas pour la loi sur le harcèlement sexuel.

Lorsqu’une loi est abrogée, toutes les personnes en procès sont alors relâchées. La loi n’existe plus. Alors, c’est la sanction la plus douce qui est appliquée.

b)      Les textes en matière pénale sont non rétroactifs.

III/ Le Conseil Constitutionnel face à ces deux notions :

Le Conseil Constitutionnel est l’un des protecteurs de la Constitution et des libertés fondamentales garanties par le « bloc de constitutionnalité ». Il vise à éviter les dérives. Son rôle :

-          constater l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’une autre règle à valeur juridique inférieure ;

-          sanctionner cette inconstitutionnalité.

Pour abroger une loi si elle est considérée comme inconstitutionnelle, les deux procédures existantes sont :

-          le contrôle a priori (examen de la loi avant son entrée en application) ;

-          la Q.P.C. (Question Prioritaire de Constitutionnalité), inspirée du modèle allemand, qui constitue un contrôle a posteriori.

IV/ La résultante sur la qualification du délit de harcèlement sexuel : l’abrogation pour qualification insuffisante des éléments constitutifs de l’infraction :

Le conseil constitutionnel a dû se prononcer sur ce délit.

La première loi sur le harcèlement sexuel a été votée en 1992. Depuis, seules des modifications y ont été apportées. Ainsi, la loi de 1998 a ajouté le terme de « pressions graves » à la définition originale incluant les mots d’« ordre », de « menace », de « contraintes », ceci dans l’objectif d’élargir le champ d’application de la loi. En résumé, une loi peut être modifiée.

On a reproché à l’ancien texte de loi son ambigüité, d’où sa suppression. Effectivement, comment définir le terme « harceler » ?

V/ Notions proches :

  1. L’agression sexuelle : dans ce cas, il y a actions physiques et/ou attentat à la pudeur. L’agression sexuelle est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel. On considère qu’elle est plus grave car le harcèlement sexuel se « borne » à des pressions et sous-entendus ;
  2. Le harcèlement sexuel au travail est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. Encore une fois, la définition est très large ;
  3. Le harcèlement moral est passible des mêmes sanctions que le harcèlement sexuel au travail. Il correspond à une dégradation des conditions de travail du salarié.

Par contre, il ne s’inscrit que dans le cadre du monde du travail.

A noter que sont considérés comme des preuves d’agression les effets constatés sur la victime. Sont donc pris en compte l’état de santé de la victime car ils témoignent d’un agissement sur elle.

  1. Les autres voies de droit : selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, tout dommage causé doit être réparé. Et si on trouve la loi « mauvaise », on peut se tourner vers l’Etat.

 

 

VI/ Les projets de réforme :

Le groupe de travail au Sénat a œuvré dans le but de mieux définir le harcèlement.

Le harcèlement sexuel peut être un cas unique mais grave.

Le Sénat a donc rajouté des cas.

N’oublions cependant pas que les dispositions sont alternatives et non cumulatives : il n’est pas nécessaire qu’une agression corresponde à tous les critères donnés pour pouvoir être qualifiée de tentative d’harcèlement sexuel. Cette précision est essentielle car la critique de la nouvelle loi a pu partiellement être due à une mauvaise interprétation de cette dernière par des non-juristes.

Conclusion :

La décision du Conseil constitutionnel a été trop opportune. Elle ne constitue pas une faute au sens juridique mais une erreur au sens de la dignité humaine.

Même trop floue, cette loi aurait pu être conservée provisoirement le temps de prendre un nouveau texte.

Questions :

Après cet exposé, des questions ont été posées par l’assistance, ce qui a permis à Guillaume Cervantes de préciser certains aspects :

 

  1. Qu’en est-il du droit de faire appel ? Une femme dont le procès aurait été instruit pendant la vacance de la loi est tout à fait en droit de faire appel.

On ne peut, par contre, pas rouvrir un procès pour un même fait.

Cependant, d’autres solutions sont possibles et une personne peut faire un procès contre l’Etat. Ce recours a l’inconvénient d’être quasiment irréalisable pour une personne seule.

  1. Que faire quand on veut porter plainte aujourd’hui ? Il est préférable de ne pas agir seul(e), donc de passer par une association pour avoir des relations et un avocat.

Il est nécessaire d’avoir des preuves. Au civil, tous les moyens sont acceptés si on veut s’attaquer à la personne responsable (les mails, les vidéos…).

Il est tout à fait autorisé, par exemple, de filmer une personne à son insu car il n’y a pas abus de droit, sauf si on utilise des caméras cachées.

Sinon, d’autres recours sont possibles, comme la plainte pour harcèlement moral (qui n’est possible que dans le monde du travail).

Guillaume Cervantes souhaite ajouter ceci au compte-rendu :
 » Filmer quelqu’un à son insu c’est en principe utiliser une caméra cachée, et je pense que l’utilisation de tels dispositifs reste très sensible. Il faut savoir qu’il est interdit de violer la propriété privée d’une personne, cela concerne aussi bien le fait de laisser des caméras cachées dans certains lieux (maison du harceleur, cabinet d’un docteur, …), que le fait de prendre l’image d’une personne sans son accord car une personne filmée doit en être informée.
En droit civil, il me semble qu’il soit impossible d’utiliser cette preuve car elle viole le droit à l’image et en principe, on ne peut utiliser des preuves acquises frauduleusement, pareil pour un enregistrement sonore.
La seule exception peut-être, concernerait le droit pénal, où les faits sont plus graves et donc les preuves doivent faire l’objet de plus d’attention, mais encore une fois, le problème vient de la nature de l’enregistrement qui serait effectué par une personne partiale… Les caméras de vidéo-surveillance pourraient servir de preuve, mais dans le cas du harcèlement sexuel, ces caméras étant généralement dépourvues de dispositif d’acquisition du son, il sera normalement impossible d’utiliser les images pour prouver les paroles de harcèlement.
La meilleure des preuves reste les témoignages de personnes ayant constatés les faits. Toutefois, il est rare que ce genre de situation se fasse aux yeux de tous et dans ce cas les traces écrites (mails, texto sur le téléphone de la victime, appels incessant, …) sont aussi une bonne preuve et peuvent normalement être utilisés en droit civil.
Enfin, lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur et même si l’on pouvait rêver qu’elle soit parfaite d’un point de vue juridique, il reste qu’en pratique si la situation se résume à parole contre parole dans un procès, il sera malheureusement difficile de prouver quoi que ce soit et c’est bien là la principale limite de la Justice.
En conclusion sur la preuve, elle peut en principe se faire par tous moyens tant qu’elle ne viole pas un droit ».
  1. Quid des juges ? Quand deux avis s’opposent, le juge tranche, mais il peut y avoir autant de verdicts que de juges.

Si un verdict ne convient pas, il est toujours possible de faire un procès en appel, puis de saisir la cour de cassation, etc.

On peut saisir également des juridictions européennes.

  1. Les termes de la nouvelle loi : pourquoi font-ils polémique ? Les féministes auraient souhaité l’utilisation du terme « faire subir » à la place d’ « imposer ». Effectivement, le terme « imposer » suppose qu’on se place du point de vue de l’agresseur et non de la victime, et il signifie que la victime « n’a pas d’autre possibilité », ce qui est restrictif. Dans l’autre cas, on aurait un agresseur « qui n’impose pas nécessairement ».

Mais derrière cette terminologie se cache aussi la notion de pouvoir : celui qui impose exerce une sorte de pouvoir sur la victime, ce qui est le cas lors d’agressions.

  1. Cette loi fait-elle une distinction entre hommes et femmes ? Non, l’agresseur peut être un homme, mais également une femme, tout comme la victime peut être indifféremment un homme ou une femme.
  1. Est-ce une circonstance aggravante que d’être supérieur hiérarchique ? Oui, mais pas seulement. Cela concerne toute personne exerçant son pouvoir à tort au détriment d’une personne plus faible : dans les cas d’inceste, d’agressions sur personnes handicapées, sur des femmes enceintes…
  1. Qu’en est-il du délai de prescription ? Il est de 10 ans.
  1. Que faire pendant cette période de latence ? Il faut trouver d’autres recours… Car celui qui harcèle actuellement n’est pas condamné ! La nouvelle loi devrait être votée début juillet.

 

Compte-rendu par Aude du Sartz. Merci Aude !

Quelques photos de cet évènement, bientôt …

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