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Archive pour July 2012

Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France

La loi abrogée le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel a été rétablie ce mercredi par l’Assemblée. Le texte proposé par le Gouvernement en procédure accélérée a été adopté à l’unanimité à gauche comme à droite.

Le texte a été légèrement modifié par rapport à celui du Sénat. Désormais, ‘”est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle”. Cela devrait permettre d’éviter la déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel (qui est moins lourdement condamné).

Les peines encourues sont quant à elles aggravées : deux ans de prison et jusqu’à 30 000 euros d’amende pour le harceleur, et jusqu’à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (personnes en situations de vulnérabilité).

Il ne reste plus qu’à la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat de se réunir pour adopter définitivement le texte. Cela devrait être fait à la fin de la semaine qui vient.

JL, AEMF.

Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France

(image : letelegramme.com)

Voici à présent un article de lexpress.fr, où Maîtres Claude Kantz et Nicolas Guerrero, avocats au barreau de Paris, répondent aux questions de Anthony Lieures.

Le projet de loi crée-t-il un cadre juridique plus protecteur que le texte abrogé en mai dernier?

 

“Le nouveau texte n’est pas “plus” précis. Il est simplement plus clair, alors que l’ancien ne l’était pas du tout”, affirme Nicolas Guerrero, avocat au barreau de Paris. L’ancien texte définissait le harcèlement sexuel comme “le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle”. “Cette formulation était trop vague et laissait la porte ouverte à une interprétation subjective du juge, en fonction de sa conception personnelle de la sexualité”, estime l’avocat.

Le projet de loi, prévoit, lui, plusieurs formes de harcèlement et des sanctions graduées, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, dans le cas de circonstances aggravantes très précises, si la victime est âgée de moins de 15 ans, ou si l’auteur des faits est le supérieur hiérarchique de la victime. “Il est très positif de préciser ce genre de situations. Ce sont des éléments matériels d’incrimination qui manquaient précédemment”, note avec satisfaction Claude Kantz, lui aussi inscrit au barreau de Paris et spécialisé en droit social.

“Ce qui est également très intéressant, ajoute-t-il, c’est que le délit de harcèlement sexuel est constitué même si l’auteur n’a pas l’intention d’obtenir des relations sexuelles”. Ainsi, un comportement blessant pourrait dorénavant constituer un délit, à condition d’être répétitif, que la victime ait exprimé son mal-être et que l’auteur n’en ait pas tenu compte. Comme par exemple, des blagues sexistes ou à connotation sexuelle répétées.

(…)

Quid des victimes de faits de harcèlement antérieurs à la nouvelle loi?

 

Rien ne change pour elles car la nouvelle loi ne portera pas sur les faits postérieurs à son application, laquelle ne devrait pas intervenir avant la fin de l’été. Les faits antérieurs ne constitueront, eux, que des présomptions, des indices, mais ils ne pourront pas être retenus pour condamner le harcèlement sexuel.

Soit les affaires ne reposaient que sur le seul chef d’inculpation du harcèlement sexuel et sont donc purement et simplement abandonnées. Soit les chefs d’inculpation sont multiples (par exemple, des actes de harcèlement sexuel et une tentative de viol) et l’affaire peut donc se poursuivre en conservant le deuxième chef d’inculpation. “C’est un pis-aller. Dans certains cas, on va devoir invoquer le harcèlement moral alors que la victime a déposé plainte pour harcèlement sexuel”, regrette Claude Kantz.



Appel à l’initiative des Féministes en mouvements

Conférence sociale : l’égalité professionnelle, c’est maintenant !

4 juillet 2012

 

Appel à l’initiative des Féministes en mouvements

La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet prochains consacrera une table ronde à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Nous nous en réjouissons et saluons ce choix. Les femmes représentent près de la moitié de la population active. Mais les chiffres parlent d’eux mêmes : l’écart de salaire entre femmes et hommes stagne à 27%. Les femmes sont presque deux fois plus nombreuses au SMIC que les hommes et occupent 80% des emplois à temps partiel. Malgré un niveau de diplôme aujourd’hui plus élevé que celui des hommes, elles restent concentrées dans des emplois sous-valorisés et se heurtent, à tous les niveaux de responsabilité, à un plafond de verre. Ces quelques données le montrent de manière très claire : la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes traverse la plupart des enjeux sociaux liés au travail : rémunérations, retraites, recrutement, postes, formation, handicap…

L’égalité professionnelle est un serpent de mer. Depuis plus de 50 ans, les lois se succèdent, mal calibrées ou inappliquées. Nous attendons de ce sommet social qu’il initie la réflexion sur la mise en œuvre d’un cadre réglementaire réellement contraignant – sanctions financières lourdes à l’appui – pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes. Cette égalité relève d’une obligation légale : elle ne peut être l’objet de simples incitations ou d’un panel de bonnes pratiques.

Nous attendons aussi qu’il ne confonde pas égalité professionnelle et qualité de vie au travail. Si l’explosion des situations de mal-être au travail légitime cette question, elle ne doit pas se confondre avec celle de l’égalité femmes-hommes. Une telle confusion autorise trop souvent les entreprises à faire croire qu’elles pratiquent une politique d’égalité quand elles facilitent la vie au travail des parents.

Nous attendons enfin de la conférence sociale qu’elle apporte des réponses concrètes à la précarité grandissante, qui touche en premier lieu les femmes. Notre société ne considère pas encore les emplois majoritairement occupés par les femmes à leur juste valeur : sous-payés, dévalorisés, dans bien des cas à temps partiel subi, nombre de ces emplois ne permettent pas aux femmes qui les occupent de joindre les deux bouts. Notre société voit encore dans le travail des femmes une variable d’ajustement : contrats précaires, chômage minoré… Nous ne pouvons l’accepter.

Nous exigeons que la conférence sociale débouche sur des mesures concrètes :

  • La mise en œuvre de sanctions financières lourdes pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale
  • La stricte limitation du temps partiel imposé à l’embauche, par l’augmentation des cotisations sociales patronales sur les emplois à temps partiel et l’attribution de compensations salariales pour les salarié-e-s à temps partiel
  • La revalorisation des emplois à prédominance féminine, par un système d’évaluation non discriminante des emplois qui garantira une rémunération identique pour les emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine de valeur comparable

Les associations féministes, forces de propositions face au fonctionnement inégalitaire de la société, doivent être désormais considérées comme des partenaires, tant par le gouvernement que par les syndicats. C’est pourquoi nous demandons qu’elles soient invitées à la conférence de juillet prochain.

La question de l’égalité professionnelle relève de la volonté politique. L’élection de François Hollande a levé un espoir en matière de justice sociale. Nous attendons maintenant des actes !

Vous voulez signer ? C’est ici.

feministesenmouvement.fr.

Le collectif des Féministes en mouvements est né en 2011 de la volonté de plusieurs associations de s’unir pour organiser des rencontres d’été, puis un grand évènement d’interpellation des candidates et candidats à l’élection présidentielle à la Cigale, le 7 mars dernier. Nous avons également publié un ouvrage collectif, « Mais qu’est-ce qu’elles veulent encore ? Le manifeste des Féministes en mouvements ».



Contribution au café-débat du 23 juin 2012 par Guillaume Cervantes : Abrogration de la loi sur le harcèlement sexuel

Introduction:

 

“Dura Lex, Sed Lex”

La loi est dure, mais c’est la loi.

Cette maxime bien connue des juristes n’enlève rien à la douleur sincère que ressentent les victimes d’une situation qui à leur yeux parait injuste, mais elle rappelle que le Droit, s’il semble parfois bien imparfait, est aussi là pour éviter la tentation de l’arbitraire. La société de Droit érige en effet comme obligation, le commandement de la loi. Seule la résistance à l’oppression consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, s’érige en limite, car elle est inaliénable, naturelle et sacrée, au-dessus de toute autre règle donc.

C’est donc ce précepte, d’une loi dure mais que l’on est contrait de suivre pour préserver l’idéal de notre République, qui fut mis en œuvre par le Conseil constitutionnel lorsqu’il décida d’abroger le délit de harcèlement moral, laissant les victimes dans le désarroi.

Pour bien comprendre le raisonnement du Conseil et ses conséquences, il faut savoir qu’il existe une hiérarchie des normes, elle-même engendrant le respect des principes fondamentaux consacrés par le Droit. Ces sont ces principes que les Sages ont défendu par leur décision, même s’ils en ont atteint d’autres, comme le droit à la sécurité et à une vie paisible. Nous allons donc détailler ces éléments et verrons que les victimes n’ont pas été laissées sans recours, mêmes si ce sont de biens maigres lots de consolation.

I) La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est l’un des principes fondamentaux qui gouverne notre société. C’est à la fois le révélateur de la hiérarchie des pouvoirs mais aussi de la hiérarchie des principes juridiques. Cette conception juridique permet de protéger ce que l’on appelle l’Etat de Droit, où l’arbitraire ne peut exister dans l’application des règles juridiques. C’est aussi la garantie de la protection de la démocratie et des libertés fondamentales. En effet, plus la norme est haute dans la hiérarchie, plus on observe une rédaction en des termes volontiers généralistes qui doivent permettre de se prémunir de toute interprétation tendancieuse et dangereuse pour les citoyens. La loi pénale est en quelque sorte une exception et une confirmation de cette règle. En effet, la Constitution garantie par des préceptes larges, que la loi pénale est astreinte à une certaine explicitation de ses termes, explicitation fondamentale qui permet encore une fois, la protection des libertés fondamentales, dont la privation de liberté est la sanction la plus grave et forcément, doit tendre à être la plus exceptionnelle possible.

Venons-en donc à la classification des normes:

 

  1. Au sommet l’on trouve la Constitution, dont l’autorité est disputée par les juges européens, et parfois internationaux au sens large, qui tendent à considérer que les normes internationales que sont les traités, doivent s’imposer au-dessus de toutes règles de droit interne. La modification de la Constitution n’est possible que par le Parlement réuni en Congrès (Sénat et Assemblée Nationale), et doit être votée par deux tiers des élus. La Constitution fait elle-même partie d’un ensemble de principes de même valeur, ou quasiment, dégagé par le Conseil constitutionnel au travers du “bloc de constitutionnalité”. Il contient (en plus de la Constitution) notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 1946 (Principes particulièrement nécessaires à notre temps/ PPNT), la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnues par les lois de la République (PFRLR ; dégagés par le Conseil constitutionnel), … C’est notamment au travers de ce bloc que le Conseil estime la constitutionnalité d’une loi.
  2. En-dessous de la Constitution figure la place des conventions internationales, c’est notamment le cas des traités européens et la Convention européenne.
  3. Vient ensuite le tour de la loi. Son mode de création est en principe relativement connu. Les députés votent à la majorité un texte, que le Sénat peut modifier, il revient ensuite à l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot et peut refuser les modifications apportées par le Sénat.
  4. En dessous de la loi, on trouve la jurisprudence et notamment les principes généraux du Droit. Ces derniers sont en quelques sorte la face visible de la construction infra-législative du juge en l’absence de textes légaux de portée générale. En effet, les Hautes juridictions (Cour de Cassation en matière judiciaire, Conseil d’Etat au contentieux pour le domaine administratif), sont juges de l’interprétation des lois. Elles peuvent donc annuler un acte inférieur, ou refuser son application, du fait qu’il serait en contradiction avec une loi. Pendant longtemps, cela a permis d’appliquer des règles non-constitutionnelles au niveau réglementaire (voir point suivant), par l’intermédiaire de la théorie de la loi-écran. En effet, il n’existait qu’un contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, contrôle qui n’était pas automatique et irréversible une fois le délai de saisie du Conseil constitutionnel passé; nous y reviendrons plus en détail. Cela explique notamment que la loi sur le harcèlement sexuel ait été abrogée si tardivement car lors de sa promulgation en 2002, il n’existait pas encore le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à un tribunal de transmettre une question portant sur la conformité d’une loi à la Constitution.
  5. Le règlement occupe l’avant-dernière place de cette hiérarchie. C’est l’expression du commandement de l’exécutif, de l’application des lois par des mesures généralement plus concrètes. Il possède aussi un domaine de compétence propre comme la définition des peines en matière contraventionnelle (niveau le plus bas de la classification tripartite des sanctions pénales en France).
  6. Enfin, les décisions individuelles prises notamment par les ministres figurent tout en bas de l’échelle normative française.

 

II) Les droits fondamentaux en matière pénale

A) Principe de légalité des délits et des peines: “nullum crimen nulla poena sine lege”

L’article 7 Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH ou “la Convention”) et l’article 8 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC), posent le principe de “légalité des délits et des peines”. Ce principe est repris au niveau par les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal.

Cette obligation impose en fait de définir strictement à la fois les actions ou situations qui mènent à une condamnation, mais aussi la peine encourue. Si l’un des éléments venaient à manquer, l’incrimination et la sanction ne pourraient se voir appliquer; c’est ce qui fut le cas pour le harcèlement sexuel.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs tiré des dispositions de l’article 8 de la DDHC de 1789, qu’elles imposaient la définition des infractions de façon suffisamment claire et précise pour exclure l’arbitraire[1].

C’est donc au regard de toutes ces dispositions que le Conseil constitutionnel a pu justifier l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal incriminant le harcèlement sexuel, considérant que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas suffisamment définis, méconnaissant ainsi le principe de légalité des délits et des peines.

L’abrogation de cette loi pénale a aussi eu des effets sur les litiges en cours car son abrogation immédiate a provoqué la mise en œuvre d’un autre principe fondamental en matière pénale.

B) Les principes d’application dans le temps tirés du bloc de constitutionnalité et de la CEDH

L’article 7 de la CEDH et l’article 8 de la DDHC posent aussi le principe de non-rétroactivité des textes en matière pénale. L’article 121-1 du Code pénal prévoit en plus que les sanctions plus douces s’appliquent aux situations antérieures qui sont passées en force de chose jugée, c’est-à-dire définitives.

Contribution au café-débat du 23 juin 2012 par Guillaume Cervantes : Abrogration de la loi sur le harcèlement sexuel statue-de-la-Loi

III) Le Conseil Constitutionnel face à ces deux notions

Le Conseil Constitutionnel est l’un des gardiens de la Constitution, mais il est aussi, avec le juge judiciaire notamment, l’un des protecteurs des libertés fondamentales garanties par le “bloc de constitutionnalité” (Constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, DDHC de  1789, etc…). Créé par le Général De Gaulle et les pères fondateurs de la Ve République, il a été conçu pour éviter les dérives des régimes précédents. Pour comprendre son utilité, il faut donc effectuer un bref retour en arrière.

L’instabilité gouvernementale des IIIe et IVe Républiques avait abouti, en premier lieu, à la négation des droits fondamentaux et la mise en place de Vichy et, en second lieu, au putsch des généraux de mai 1958. Ce sont notamment ces deux évènements qui furent à l’origine de la rédaction de la Ve République. Pour éviter de nouvelles dérives le constituant renforça alors les pouvoirs de l’exécutif. Proche de la Constitution de la République de Weimar, la Constitution du 4 octobre 1958 ne devait toutefois pas subir le même sort tragique qui conduisit à l’arrivée du national-socialisme. Il fut alors décidé de la création du Conseil constitutionnel qui devait permettre ainsi de contrôler le respect de la Constitution par les pouvoirs exécutif et législatif.

Pour autant, les attributions du Conseil constitutionnel, qui répondaient alors à la logique de l’exercice du pouvoir et de la démocratie dans la France des années 1960, ne furent pas remises en cause pendant longtemps. L’extension relativement tardive du rôle du Conseil passa par la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008, dont nous détaillerons la genèse et l’intérêt dans un point suivant. Il nous faut tout d’abord commencer par observer concrètement le rôle du Conseil constitutionnel.

Il se décompose en deux étapes:

  • La première concerne la constatation de l’inconstitutionnalité de la loi ou d’une autre règle à valeur juridique inférieure ;
  • La deuxième à la sanction de cette inconstitutionnalité.

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