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Archive pour juillet 2012

Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France

La loi abrogée le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel a été rétablie ce mercredi par l’Assemblée. Le texte proposé par le Gouvernement en procédure accélérée a été adopté à l’unanimité à gauche comme à droite.

Le texte a été légèrement modifié par rapport à celui du Sénat. Désormais, ‘ »est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Cela devrait permettre d’éviter la déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel (qui est moins lourdement condamné).

Les peines encourues sont quant à elles aggravées : deux ans de prison et jusqu’à 30 000 euros d’amende pour le harceleur, et jusqu’à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (personnes en situations de vulnérabilité).

Il ne reste plus qu’à la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat de se réunir pour adopter définitivement le texte. Cela devrait être fait à la fin de la semaine qui vient.

JL, AEMF.

Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en France dans Articles écrits par l'AEMF

(image : letelegramme.com)

Voici à présent un article de lexpress.fr, où Maîtres Claude Kantz et Nicolas Guerrero, avocats au barreau de Paris, répondent aux questions de Anthony Lieures.

Le projet de loi crée-t-il un cadre juridique plus protecteur que le texte abrogé en mai dernier?

 

« Le nouveau texte n’est pas « plus » précis. Il est simplement plus clair, alors que l’ancien ne l’était pas du tout », affirme Nicolas Guerrero, avocat au barreau de Paris. L’ancien texte définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». « Cette formulation était trop vague et laissait la porte ouverte à une interprétation subjective du juge, en fonction de sa conception personnelle de la sexualité », estime l’avocat.

Le projet de loi, prévoit, lui, plusieurs formes de harcèlement et des sanctions graduées, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, dans le cas de circonstances aggravantes très précises, si la victime est âgée de moins de 15 ans, ou si l’auteur des faits est le supérieur hiérarchique de la victime. « Il est très positif de préciser ce genre de situations. Ce sont des éléments matériels d’incrimination qui manquaient précédemment », note avec satisfaction Claude Kantz, lui aussi inscrit au barreau de Paris et spécialisé en droit social.

« Ce qui est également très intéressant, ajoute-t-il, c’est que le délit de harcèlement sexuel est constitué même si l’auteur n’a pas l’intention d’obtenir des relations sexuelles ». Ainsi, un comportement blessant pourrait dorénavant constituer un délit, à condition d’être répétitif, que la victime ait exprimé son mal-être et que l’auteur n’en ait pas tenu compte. Comme par exemple, des blagues sexistes ou à connotation sexuelle répétées.

(…)

Quid des victimes de faits de harcèlement antérieurs à la nouvelle loi?

 

Rien ne change pour elles car la nouvelle loi ne portera pas sur les faits postérieurs à son application, laquelle ne devrait pas intervenir avant la fin de l’été. Les faits antérieurs ne constitueront, eux, que des présomptions, des indices, mais ils ne pourront pas être retenus pour condamner le harcèlement sexuel.

Soit les affaires ne reposaient que sur le seul chef d’inculpation du harcèlement sexuel et sont donc purement et simplement abandonnées. Soit les chefs d’inculpation sont multiples (par exemple, des actes de harcèlement sexuel et une tentative de viol) et l’affaire peut donc se poursuivre en conservant le deuxième chef d’inculpation. « C’est un pis-aller. Dans certains cas, on va devoir invoquer le harcèlement moral alors que la victime a déposé plainte pour harcèlement sexuel », regrette Claude Kantz.



Appel à l’initiative des Féministes en mouvements

Conférence sociale : l’égalité professionnelle, c’est maintenant !

4 juillet 2012

 

Appel à l’initiative des Féministes en mouvements dans Appui des campagnes d'autres associations

La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet prochains consacrera une table ronde à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Nous nous en réjouissons et saluons ce choix. Les femmes représentent près de la moitié de la population active. Mais les chiffres parlent d’eux mêmes : l’écart de salaire entre femmes et hommes stagne à 27%. Les femmes sont presque deux fois plus nombreuses au SMIC que les hommes et occupent 80% des emplois à temps partiel. Malgré un niveau de diplôme aujourd’hui plus élevé que celui des hommes, elles restent concentrées dans des emplois sous-valorisés et se heurtent, à tous les niveaux de responsabilité, à un plafond de verre. Ces quelques données le montrent de manière très claire : la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes traverse la plupart des enjeux sociaux liés au travail : rémunérations, retraites, recrutement, postes, formation, handicap…

L’égalité professionnelle est un serpent de mer. Depuis plus de 50 ans, les lois se succèdent, mal calibrées ou inappliquées. Nous attendons de ce sommet social qu’il initie la réflexion sur la mise en œuvre d’un cadre réglementaire réellement contraignant – sanctions financières lourdes à l’appui – pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes. Cette égalité relève d’une obligation légale : elle ne peut être l’objet de simples incitations ou d’un panel de bonnes pratiques.

Nous attendons aussi qu’il ne confonde pas égalité professionnelle et qualité de vie au travail. Si l’explosion des situations de mal-être au travail légitime cette question, elle ne doit pas se confondre avec celle de l’égalité femmes-hommes. Une telle confusion autorise trop souvent les entreprises à faire croire qu’elles pratiquent une politique d’égalité quand elles facilitent la vie au travail des parents.

Nous attendons enfin de la conférence sociale qu’elle apporte des réponses concrètes à la précarité grandissante, qui touche en premier lieu les femmes. Notre société ne considère pas encore les emplois majoritairement occupés par les femmes à leur juste valeur : sous-payés, dévalorisés, dans bien des cas à temps partiel subi, nombre de ces emplois ne permettent pas aux femmes qui les occupent de joindre les deux bouts. Notre société voit encore dans le travail des femmes une variable d’ajustement : contrats précaires, chômage minoré… Nous ne pouvons l’accepter.

Nous exigeons que la conférence sociale débouche sur des mesures concrètes :

  • La mise en œuvre de sanctions financières lourdes pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale
  • La stricte limitation du temps partiel imposé à l’embauche, par l’augmentation des cotisations sociales patronales sur les emplois à temps partiel et l’attribution de compensations salariales pour les salarié-e-s à temps partiel
  • La revalorisation des emplois à prédominance féminine, par un système d’évaluation non discriminante des emplois qui garantira une rémunération identique pour les emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine de valeur comparable

Les associations féministes, forces de propositions face au fonctionnement inégalitaire de la société, doivent être désormais considérées comme des partenaires, tant par le gouvernement que par les syndicats. C’est pourquoi nous demandons qu’elles soient invitées à la conférence de juillet prochain.

La question de l’égalité professionnelle relève de la volonté politique. L’élection de François Hollande a levé un espoir en matière de justice sociale. Nous attendons maintenant des actes !

Vous voulez signer ? C’est ici.

feministesenmouvement.fr.

Le collectif des Féministes en mouvements est né en 2011 de la volonté de plusieurs associations de s’unir pour organiser des rencontres d’été, puis un grand évènement d’interpellation des candidates et candidats à l’élection présidentielle à la Cigale, le 7 mars dernier. Nous avons également publié un ouvrage collectif, « Mais qu’est-ce qu’elles veulent encore ? Le manifeste des Féministes en mouvements ».



Dix idées reçues sur le viol – contreleviol.fr

1. Le viol est un phénomène marginal ! Faux, au moins 75 000 femmes sont violées chaque année en France. Autour de nous, parmi nos collègues ou amies, 1 femme sur 10 a subi un viol ou une agression sexuelle ou le subira pendant sa vie. Ce n’est pas un événement isolé mais un phénomène massif.

2. Le viol est le plus souvent commis par un inconnu dans une rue sombre ! Faux, l’auteur du viol est connu de la victime dans 8 cas sur 10. Dans 50% des cas, il s’agit d’un membre de la famille ou de l’entourage proche. Dans 34% des cas, le viol est commis au sein du couple. 63% des victimes de viols sont des mineur-e-s.

3. Ce sont surtout les filles provocantes, aguicheuses qui sont violées ! Faux, ce ne sont pas la tenue ou le comportement d’une femme qui provoquent le viol ; c’est le violeur qui est coupable. Les victimes de viol sont très souvent culpabilisées ou ressentent de la honte. C’est une inversion des responsabilités. Ce n’est pas à la victime d’être transformée en accusée. Par ailleurs, les victimes de viol sont très diverses : âge, apparence, origine sociale, etc. Le viol concerne tous les milieux, toutes les cultures.

4. Le viol est largement puni ! Faux, moins de 2% des violeurs sont condamnés. La législation reconnaît le viol comme un crime depuis seulement 30 ans (loi votée en 1980). Dans les faits, il est peu puni : moins de 10% des victimes portent plainte, du fait de la peur, de la pression de l’entourage, etc. ; la véracité de leurs accusations est souvent mise en doute, et beaucoup de plaintes aboutissent à des non-lieux ; les peines sont rarement lourdes.

5. Le viol est un drame individuel ! Faux, c’est surtout un problème de société. Le viol est l’expression d’une volonté de contrôle et d’emprise sur le corps des femmes. Il suppose que les femmes sont à la disposition des hommes pour satisfaire des besoins sexuels soi-disant supérieurs ou naturels. Il est le signe d’une société profondément sexiste.

6. Le viol est provoqué par la testostérone ! Faux, ce n’est pas un comportement naturel, mais culturel. Le viol repose sur le mythe d’une sexualité masculine « irrépressible » et « incontrôlable ». Une sexualité « conquérante » est fortement légitimée dans notre société pour les hommes, tandis que l’expression du désir féminin est limité et encadré par plusieurs formes de réprobation sociale. Certains croient que le viol serait jugulé par la prostitution. Or les pays qui ont autorisé et réglementé la prostitution (Allemagne, Pays-Bas) n’ont pas vu baisser le nombre de viols.

7. Quand une femme dit non, elle pense oui ou peut-être : elle a envie qu’on la force ! Faux, quand une femme dit non, ce n’est pas oui, c’est non. Une prétendue sexualité féminine passive, soumise aux initiatives des hommes, est également un mythe. L’expression du consentement des deux partenaires est la condition absolue d’une relation sexuelle ; sinon, il s’agit d’un viol. Même si elle est montée boire un verre, même si elle dort dans le même lit, même s’ils ont déjà échangé des caresses… au moment où elle dit non, c’est non.

8. Les hommes aussi sont victimes de viol ! Vrai, cela peut arriver, mais les victimes sont des femmes dans 9 cas sur 10. Les hommes victimes de viol étaient le plus souvent mineurs au moment des faits. Que les victimes soient des hommes ou des femmes, 99% des agresseurs sont des hommes.

9. Les violeurs sont tous des psychopathes ! Faux, il n’existe pas de profil-type de violeur. Les viols ne sont pas spécialement le fait de psychopathes, d’alcooliques, d’anormaux ou d’obsédés sexuels. Au contraire, ils sont souvent commis par des hommes parfaitement intégrés socialement, parfois même au-dessus de tout soupçon.

10. Le viol est le résultat de la misère sexuelle ! Faux, cela n’a rien à voir. Ainsi, les femmes qui n’ont pas de vie sexuelle et en éprouvent de la frustration ne s’autorisent pas pour autant à violer un homme pour satisfaire leurs besoins sexuels. Il s’agit bien d’une tolérance sociale dans un sens et non dans l’autre.

Contreleviol.fr – campagne 2012 sur les idées reçues sur le viol.

Dix idées reçues sur le viol - contreleviol.fr

Images : Campagne de « Pas de justice, pas de paix » – mars 2012



Compte-rendu du café débat du 23 juin 2012.

Voici le résumé de l’intervention de Guillaume Cervantes puis des questions qui ont été posées.

Par Aude du Sartz, secrétaire de l’AEMF.

COMPTE RENDU DU CAFE – DEBAT DU 23/06/12

THEME : L’ABROGATION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

 

CAFE JEHANNE D’ARC (Metz)

INTERVENANT  : Guillaume Cervantes, juriste

 

Introduction :

Le café-débat a commencé par une courte introduction de Florence LHOTE, présidente de l’A.E.M.F., qui, après avoir présenté l’association en quelques mots, a précisé la thématique du café-débat de ce jour et en a fait ressortir les problématiques.

L’ancienne loi, comme toute loi dès lors qu’elle est abrogée, n’est pas rétroactive.  Pourquoi cette abrogation ? Quelles en sont les conséquences pour les victimes, les agresseurs ? Quant à la nouvelle loi, elle semble imparfaite aux yeux des féministes. Que lui reproche-t-on ?

Après avoir remercié l’association pour l’invitation, Guillaume Cervantes a mentionné d’entrée le problème soulevé par toute loi. « Dura lex, sed lex » : la loi est dure, mais c’est la loi. Elle est nécessaire pour préserver l’Etat de Droit sans laquelle il n’existerait pas et pour éviter la tentation de l’arbitraire. Si elle est imparfaite face à la réalité de la douleur des victimes qui est pourtant bien réelle, ces dernières ne sont pas laissées sans recours.

Guillaume Cervantes a présenté sa démarche en six points :

I/ La hiérarchie des normes :

Dans le domaine pénal, la hiérarchie des pouvoirs et des principes juridiques est très stricte.

-          c’est la Constitution qui au sommet de cette hiérarchie. Elle fait elle-même partie d’un ensemble de principes de même valeur qui contient aussi, entre autres, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1798.

Puis viennent, du plus important au moins important :

-          les conventions internationales ;

-          la loi pénale mise en place par le Parlement ;

-          la jurisprudence (qui remplace la loi ou crée des ersatz de lois) ;

-          le règlement ;

-          pour finir, les décisions individuelles, prises notamment par les ministres.

 

 

II/ Les droits fondamentaux en matière pénale :

a)       « Pas de crime pas de peine sans une loi » : la loi est primordiale car elle définit strictement, de façon claire et précise, les faits condamnables ainsi que les sanctions à appliquer.

Si l’un des éléments manque, la sanction ne peut être appliquée, comme cela fut le cas pour la loi sur le harcèlement sexuel.

Lorsqu’une loi est abrogée, toutes les personnes en procès sont alors relâchées. La loi n’existe plus. Alors, c’est la sanction la plus douce qui est appliquée.

b)      Les textes en matière pénale sont non rétroactifs.

III/ Le Conseil Constitutionnel face à ces deux notions :

Le Conseil Constitutionnel est l’un des protecteurs de la Constitution et des libertés fondamentales garanties par le « bloc de constitutionnalité ». Il vise à éviter les dérives. Son rôle :

-          constater l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’une autre règle à valeur juridique inférieure ;

-          sanctionner cette inconstitutionnalité.

Pour abroger une loi si elle est considérée comme inconstitutionnelle, les deux procédures existantes sont :

-          le contrôle a priori (examen de la loi avant son entrée en application) ;

-          la Q.P.C. (Question Prioritaire de Constitutionnalité), inspirée du modèle allemand, qui constitue un contrôle a posteriori.

IV/ La résultante sur la qualification du délit de harcèlement sexuel : l’abrogation pour qualification insuffisante des éléments constitutifs de l’infraction :

Le conseil constitutionnel a dû se prononcer sur ce délit.

La première loi sur le harcèlement sexuel a été votée en 1992. Depuis, seules des modifications y ont été apportées. Ainsi, la loi de 1998 a ajouté le terme de « pressions graves » à la définition originale incluant les mots d’« ordre », de « menace », de « contraintes », ceci dans l’objectif d’élargir le champ d’application de la loi. En résumé, une loi peut être modifiée.

On a reproché à l’ancien texte de loi son ambigüité, d’où sa suppression. Effectivement, comment définir le terme « harceler » ?

V/ Notions proches :

  1. L’agression sexuelle : dans ce cas, il y a actions physiques et/ou attentat à la pudeur. L’agression sexuelle est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel. On considère qu’elle est plus grave car le harcèlement sexuel se « borne » à des pressions et sous-entendus ;
  2. Le harcèlement sexuel au travail est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. Encore une fois, la définition est très large ;
  3. Le harcèlement moral est passible des mêmes sanctions que le harcèlement sexuel au travail. Il correspond à une dégradation des conditions de travail du salarié.

Par contre, il ne s’inscrit que dans le cadre du monde du travail.

A noter que sont considérés comme des preuves d’agression les effets constatés sur la victime. Sont donc pris en compte l’état de santé de la victime car ils témoignent d’un agissement sur elle.

  1. Les autres voies de droit : selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, tout dommage causé doit être réparé. Et si on trouve la loi « mauvaise », on peut se tourner vers l’Etat.

 

 

VI/ Les projets de réforme :

Le groupe de travail au Sénat a œuvré dans le but de mieux définir le harcèlement.

Le harcèlement sexuel peut être un cas unique mais grave.

Le Sénat a donc rajouté des cas.

N’oublions cependant pas que les dispositions sont alternatives et non cumulatives : il n’est pas nécessaire qu’une agression corresponde à tous les critères donnés pour pouvoir être qualifiée de tentative d’harcèlement sexuel. Cette précision est essentielle car la critique de la nouvelle loi a pu partiellement être due à une mauvaise interprétation de cette dernière par des non-juristes.

Conclusion :

La décision du Conseil constitutionnel a été trop opportune. Elle ne constitue pas une faute au sens juridique mais une erreur au sens de la dignité humaine.

Même trop floue, cette loi aurait pu être conservée provisoirement le temps de prendre un nouveau texte.

Questions :

Après cet exposé, des questions ont été posées par l’assistance, ce qui a permis à Guillaume Cervantes de préciser certains aspects :

 

  1. Qu’en est-il du droit de faire appel ? Une femme dont le procès aurait été instruit pendant la vacance de la loi est tout à fait en droit de faire appel.

On ne peut, par contre, pas rouvrir un procès pour un même fait.

Cependant, d’autres solutions sont possibles et une personne peut faire un procès contre l’Etat. Ce recours a l’inconvénient d’être quasiment irréalisable pour une personne seule.

  1. Que faire quand on veut porter plainte aujourd’hui ? Il est préférable de ne pas agir seul(e), donc de passer par une association pour avoir des relations et un avocat.

Il est nécessaire d’avoir des preuves. Au civil, tous les moyens sont acceptés si on veut s’attaquer à la personne responsable (les mails, les vidéos…).

Il est tout à fait autorisé, par exemple, de filmer une personne à son insu car il n’y a pas abus de droit, sauf si on utilise des caméras cachées.

Sinon, d’autres recours sont possibles, comme la plainte pour harcèlement moral (qui n’est possible que dans le monde du travail).

Guillaume Cervantes souhaite ajouter ceci au compte-rendu :
 » Filmer quelqu’un à son insu c’est en principe utiliser une caméra cachée, et je pense que l’utilisation de tels dispositifs reste très sensible. Il faut savoir qu’il est interdit de violer la propriété privée d’une personne, cela concerne aussi bien le fait de laisser des caméras cachées dans certains lieux (maison du harceleur, cabinet d’un docteur, …), que le fait de prendre l’image d’une personne sans son accord car une personne filmée doit en être informée.
En droit civil, il me semble qu’il soit impossible d’utiliser cette preuve car elle viole le droit à l’image et en principe, on ne peut utiliser des preuves acquises frauduleusement, pareil pour un enregistrement sonore.
La seule exception peut-être, concernerait le droit pénal, où les faits sont plus graves et donc les preuves doivent faire l’objet de plus d’attention, mais encore une fois, le problème vient de la nature de l’enregistrement qui serait effectué par une personne partiale… Les caméras de vidéo-surveillance pourraient servir de preuve, mais dans le cas du harcèlement sexuel, ces caméras étant généralement dépourvues de dispositif d’acquisition du son, il sera normalement impossible d’utiliser les images pour prouver les paroles de harcèlement.
La meilleure des preuves reste les témoignages de personnes ayant constatés les faits. Toutefois, il est rare que ce genre de situation se fasse aux yeux de tous et dans ce cas les traces écrites (mails, texto sur le téléphone de la victime, appels incessant, …) sont aussi une bonne preuve et peuvent normalement être utilisés en droit civil.
Enfin, lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur et même si l’on pouvait rêver qu’elle soit parfaite d’un point de vue juridique, il reste qu’en pratique si la situation se résume à parole contre parole dans un procès, il sera malheureusement difficile de prouver quoi que ce soit et c’est bien là la principale limite de la Justice.
En conclusion sur la preuve, elle peut en principe se faire par tous moyens tant qu’elle ne viole pas un droit ».
  1. Quid des juges ? Quand deux avis s’opposent, le juge tranche, mais il peut y avoir autant de verdicts que de juges.

Si un verdict ne convient pas, il est toujours possible de faire un procès en appel, puis de saisir la cour de cassation, etc.

On peut saisir également des juridictions européennes.

  1. Les termes de la nouvelle loi : pourquoi font-ils polémique ? Les féministes auraient souhaité l’utilisation du terme « faire subir » à la place d’ « imposer ». Effectivement, le terme « imposer » suppose qu’on se place du point de vue de l’agresseur et non de la victime, et il signifie que la victime « n’a pas d’autre possibilité », ce qui est restrictif. Dans l’autre cas, on aurait un agresseur « qui n’impose pas nécessairement ».

Mais derrière cette terminologie se cache aussi la notion de pouvoir : celui qui impose exerce une sorte de pouvoir sur la victime, ce qui est le cas lors d’agressions.

  1. Cette loi fait-elle une distinction entre hommes et femmes ? Non, l’agresseur peut être un homme, mais également une femme, tout comme la victime peut être indifféremment un homme ou une femme.
  1. Est-ce une circonstance aggravante que d’être supérieur hiérarchique ? Oui, mais pas seulement. Cela concerne toute personne exerçant son pouvoir à tort au détriment d’une personne plus faible : dans les cas d’inceste, d’agressions sur personnes handicapées, sur des femmes enceintes…
  1. Qu’en est-il du délai de prescription ? Il est de 10 ans.
  1. Que faire pendant cette période de latence ? Il faut trouver d’autres recours… Car celui qui harcèle actuellement n’est pas condamné ! La nouvelle loi devrait être votée début juillet.

 

Compte-rendu par Aude du Sartz. Merci Aude !

Quelques photos de cet évènement, bientôt …

Compte-rendu du café débat du 23 juin 2012. dans Comptes-rendus et photos de nos actions crt_image_701_1232965887

 



Contribution au café-débat du 23 juin 2012 par Guillaume Cervantes : Abrogration de la loi sur le harcèlement sexuel

Introduction:

 

“Dura Lex, Sed Lex”

La loi est dure, mais c’est la loi.

Cette maxime bien connue des juristes n’enlève rien à la douleur sincère que ressentent les victimes d’une situation qui à leur yeux parait injuste, mais elle rappelle que le Droit, s’il semble parfois bien imparfait, est aussi là pour éviter la tentation de l’arbitraire. La société de Droit érige en effet comme obligation, le commandement de la loi. Seule la résistance à l’oppression consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, s’érige en limite, car elle est inaliénable, naturelle et sacrée, au-dessus de toute autre règle donc.

C’est donc ce précepte, d’une loi dure mais que l’on est contrait de suivre pour préserver l’idéal de notre République, qui fut mis en œuvre par le Conseil constitutionnel lorsqu’il décida d’abroger le délit de harcèlement moral, laissant les victimes dans le désarroi.

Pour bien comprendre le raisonnement du Conseil et ses conséquences, il faut savoir qu’il existe une hiérarchie des normes, elle-même engendrant le respect des principes fondamentaux consacrés par le Droit. Ces sont ces principes que les Sages ont défendu par leur décision, même s’ils en ont atteint d’autres, comme le droit à la sécurité et à une vie paisible. Nous allons donc détailler ces éléments et verrons que les victimes n’ont pas été laissées sans recours, mêmes si ce sont de biens maigres lots de consolation.

I) La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est l’un des principes fondamentaux qui gouverne notre société. C’est à la fois le révélateur de la hiérarchie des pouvoirs mais aussi de la hiérarchie des principes juridiques. Cette conception juridique permet de protéger ce que l’on appelle l’Etat de Droit, où l’arbitraire ne peut exister dans l’application des règles juridiques. C’est aussi la garantie de la protection de la démocratie et des libertés fondamentales. En effet, plus la norme est haute dans la hiérarchie, plus on observe une rédaction en des termes volontiers généralistes qui doivent permettre de se prémunir de toute interprétation tendancieuse et dangereuse pour les citoyens. La loi pénale est en quelque sorte une exception et une confirmation de cette règle. En effet, la Constitution garantie par des préceptes larges, que la loi pénale est astreinte à une certaine explicitation de ses termes, explicitation fondamentale qui permet encore une fois, la protection des libertés fondamentales, dont la privation de liberté est la sanction la plus grave et forcément, doit tendre à être la plus exceptionnelle possible.

Venons-en donc à la classification des normes:

 

  1. Au sommet l’on trouve la Constitution, dont l’autorité est disputée par les juges européens, et parfois internationaux au sens large, qui tendent à considérer que les normes internationales que sont les traités, doivent s’imposer au-dessus de toutes règles de droit interne. La modification de la Constitution n’est possible que par le Parlement réuni en Congrès (Sénat et Assemblée Nationale), et doit être votée par deux tiers des élus. La Constitution fait elle-même partie d’un ensemble de principes de même valeur, ou quasiment, dégagé par le Conseil constitutionnel au travers du “bloc de constitutionnalité”. Il contient (en plus de la Constitution) notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 1946 (Principes particulièrement nécessaires à notre temps/ PPNT), la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnues par les lois de la République (PFRLR ; dégagés par le Conseil constitutionnel), … C’est notamment au travers de ce bloc que le Conseil estime la constitutionnalité d’une loi.
  2. En-dessous de la Constitution figure la place des conventions internationales, c’est notamment le cas des traités européens et la Convention européenne.
  3. Vient ensuite le tour de la loi. Son mode de création est en principe relativement connu. Les députés votent à la majorité un texte, que le Sénat peut modifier, il revient ensuite à l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot et peut refuser les modifications apportées par le Sénat.
  4. En dessous de la loi, on trouve la jurisprudence et notamment les principes généraux du Droit. Ces derniers sont en quelques sorte la face visible de la construction infra-législative du juge en l’absence de textes légaux de portée générale. En effet, les Hautes juridictions (Cour de Cassation en matière judiciaire, Conseil d’Etat au contentieux pour le domaine administratif), sont juges de l’interprétation des lois. Elles peuvent donc annuler un acte inférieur, ou refuser son application, du fait qu’il serait en contradiction avec une loi. Pendant longtemps, cela a permis d’appliquer des règles non-constitutionnelles au niveau réglementaire (voir point suivant), par l’intermédiaire de la théorie de la loi-écran. En effet, il n’existait qu’un contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, contrôle qui n’était pas automatique et irréversible une fois le délai de saisie du Conseil constitutionnel passé; nous y reviendrons plus en détail. Cela explique notamment que la loi sur le harcèlement sexuel ait été abrogée si tardivement car lors de sa promulgation en 2002, il n’existait pas encore le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à un tribunal de transmettre une question portant sur la conformité d’une loi à la Constitution.
  5. Le règlement occupe l’avant-dernière place de cette hiérarchie. C’est l’expression du commandement de l’exécutif, de l’application des lois par des mesures généralement plus concrètes. Il possède aussi un domaine de compétence propre comme la définition des peines en matière contraventionnelle (niveau le plus bas de la classification tripartite des sanctions pénales en France).
  6. Enfin, les décisions individuelles prises notamment par les ministres figurent tout en bas de l’échelle normative française.

 

II) Les droits fondamentaux en matière pénale

A) Principe de légalité des délits et des peines: “nullum crimen nulla poena sine lege”

L’article 7 Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH ou “la Convention”) et l’article 8 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC), posent le principe de “légalité des délits et des peines”. Ce principe est repris au niveau par les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal.

Cette obligation impose en fait de définir strictement à la fois les actions ou situations qui mènent à une condamnation, mais aussi la peine encourue. Si l’un des éléments venaient à manquer, l’incrimination et la sanction ne pourraient se voir appliquer; c’est ce qui fut le cas pour le harcèlement sexuel.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs tiré des dispositions de l’article 8 de la DDHC de 1789, qu’elles imposaient la définition des infractions de façon suffisamment claire et précise pour exclure l’arbitraire[1].

C’est donc au regard de toutes ces dispositions que le Conseil constitutionnel a pu justifier l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal incriminant le harcèlement sexuel, considérant que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas suffisamment définis, méconnaissant ainsi le principe de légalité des délits et des peines.

L’abrogation de cette loi pénale a aussi eu des effets sur les litiges en cours car son abrogation immédiate a provoqué la mise en œuvre d’un autre principe fondamental en matière pénale.

B) Les principes d’application dans le temps tirés du bloc de constitutionnalité et de la CEDH

L’article 7 de la CEDH et l’article 8 de la DDHC posent aussi le principe de non-rétroactivité des textes en matière pénale. L’article 121-1 du Code pénal prévoit en plus que les sanctions plus douces s’appliquent aux situations antérieures qui sont passées en force de chose jugée, c’est-à-dire définitives.

Contribution au café-débat du 23 juin 2012 par Guillaume Cervantes : Abrogration de la loi sur le harcèlement sexuel dans Comptes-rendus et photos de nos actions statue-de-la-Loi

III) Le Conseil Constitutionnel face à ces deux notions

Le Conseil Constitutionnel est l’un des gardiens de la Constitution, mais il est aussi, avec le juge judiciaire notamment, l’un des protecteurs des libertés fondamentales garanties par le “bloc de constitutionnalité” (Constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, DDHC de  1789, etc…). Créé par le Général De Gaulle et les pères fondateurs de la Ve République, il a été conçu pour éviter les dérives des régimes précédents. Pour comprendre son utilité, il faut donc effectuer un bref retour en arrière.

L’instabilité gouvernementale des IIIe et IVe Républiques avait abouti, en premier lieu, à la négation des droits fondamentaux et la mise en place de Vichy et, en second lieu, au putsch des généraux de mai 1958. Ce sont notamment ces deux évènements qui furent à l’origine de la rédaction de la Ve République. Pour éviter de nouvelles dérives le constituant renforça alors les pouvoirs de l’exécutif. Proche de la Constitution de la République de Weimar, la Constitution du 4 octobre 1958 ne devait toutefois pas subir le même sort tragique qui conduisit à l’arrivée du national-socialisme. Il fut alors décidé de la création du Conseil constitutionnel qui devait permettre ainsi de contrôler le respect de la Constitution par les pouvoirs exécutif et législatif.

Pour autant, les attributions du Conseil constitutionnel, qui répondaient alors à la logique de l’exercice du pouvoir et de la démocratie dans la France des années 1960, ne furent pas remises en cause pendant longtemps. L’extension relativement tardive du rôle du Conseil passa par la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008, dont nous détaillerons la genèse et l’intérêt dans un point suivant. Il nous faut tout d’abord commencer par observer concrètement le rôle du Conseil constitutionnel.

Il se décompose en deux étapes:

  • La première concerne la constatation de l’inconstitutionnalité de la loi ou d’une autre règle à valeur juridique inférieure ;
  • La deuxième à la sanction de cette inconstitutionnalité.

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