Enfin une loi en vue contre le harcèlement sexuel !

Posté le 22 juin 2012

Le nouveau projet de loi concernant le harcèlement sexuel a été présenté en Conseil des Ministres le mercredi 13 juin 2012, conjointement par la  Ministre de la Justice, Christiane Tubira et la Ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

Petit rappel historique :l’ancienne loi sur le harcèlement sexuel a été abrogée le 4 mai dernier par le Conseil Constitutionnel, jugeant le délit trop flou (« le harcèlement est le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle »). Depuis cette date, il existe un véritable vide juridique en ce qui concerne le harcèlement sexuel.

Il était donc urgent de réagir. La nouvelle loi se propose de le faire en aggravant les peines précédentes. « Notre objectif était de préciser le délit et de prendre en compte l’ensemble des situations, y compris celles qui se déroulent en dehors du monde du travail, affirme Mme Vallaud-Belkacem. La nouvelle définition est élargie et adossée à une échelle des peines graduée. »

Ce projet présente deux cas de figure bien distincts : dans le premier volet, le harcèlement sexuel consiste à « imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ».

Ce texte ne protège pas seulement les femmes, mais aussi les homosexuels et les transsexuels. Il prévoit une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Le deuxième volet concerne  le harcèlement qui  »même en l’absence de répétition, s’accompagne d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation sexuelle, à son profit ou au profit d’un tiers » . Il est cette fois puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Enfin, la peine est de trois ans et 45 000 euros si les faits sont commis par une personne « qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », sur un mineur de 15 ans, une personne vulnérable, ou s’ils sont commis en réunion.

Ce texte semble donc plus précis et plus solide juridiquement que les précédents, d’autant plus qu’il a déjà été validé par le Conseil d’Etat. Mais il suscite déjà de nombreuses réserves de la part de plusieurs asssociations féministes, notamment l’Association Européenne contre les Violences Faites aux Femmes (AVFT). Sa présidente,  Marilyn Baldeck, déplore que « les peines encourues soient inférieures à celles qui punissent le vol »  et pose cette question :

« Qu’est-ce qui est le plus grave, un harcèlement lors d’un entretien d’embauche, ou la première forme du délit, qui vise une personne déjà en poste, et qui va porter atteinte à sa santé, sa dignité, à ses conditions de travail ? »,. Par ailleurs, elle déclare : « les mots choisis par le législateur pour prouver l’absence de volonté de la victime sont importants. ’Imposer‘ est un piège. Il va falloir prouver des menaces alors que la contrainte est inhérente au contrat de travail. Nous aurions préféré « faire subir »

Cette nouvelle loi devrait être présentée en procédure accélérée, soit début juillet au Sénat et fin août à l’Assemblée,où elle pourra être modifiée. Mais en aucun cas elle ne sera rétroactive, ce qui provoque la déception des victimes de harcèlement et des associations féministes. La partie est encore loin d’être gagnée pour la défense  des droits  des femmes.

Laurent George – stagiaire à l’AEMF (merci et bienvenue à lui !)

Enfin une loi en vue contre le harcèlement sexuel ! dans Articles écrits par l'AEMF Najat-Belkacem

(Photo : Najat Vallaud-Belkacem)

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