Agressions psychologiques: un délit à définir et à prouver – Républicain Lorrain

Posté le 13 décembre 2009

Le futur « délit de violences psychologiques au sein du couple » sera difficile à mettre en oeuvre, même s’il est salué par certains juristes.

La création d’un tel type de délit est considérée par des juristes comme essentielle à la défense des droits des femmes mais qualifiée par d’autres d’ « effet d’annonce » impossible à mettre en oeuvre.

« C’est l’aboutissement d’un long combat pour toutes ces femmes qui souffrent » , s’est félicitée Yael Mellul, avocate spécialisée dans la défense des femmes victimes de maltraitances, après l’annonce par François Fillon de la création prochaine de ce type de délit. Pour elles, « menaces, pressions financières, harcèlement, chantage, insulte, diffamation, dénigrement, isolement social » pourraient figurer au chapitre de ces violences psychologiques, « aussi destructrices que les violences physiques ». Il faut aider les victimes à nommer l’intolérable et à porter plainte pour ces violences qui, selon l’avocate, sont souvent le prélude à des violences physiques.

Les déclarations du Premier ministre « nous paraissent plus relever d’un effet d’annonce que d’une réalité possible à mettre en oeuvre » , a en revanche estimé Laurent Bedouet , secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, ou USM, majoritaire. « On a déjà bien du mal dans une entreprise à apporter les preuves du harcèlement moral et à prouver au sein du couple les violences physiques, alors on ne voit pas comment, concrètement , on va pouvoir définir les éléments constitutifs d’une telle infraction et en apporter la preuve », a-t-il ajouté. Selon lui, « le gouvernement ferait mieux d’investir dans des foyers d’accueil pour personnes en détresse , plutôt que de mener ce type d’opération de communication ».

« Il y a des choses plus faciles que d’autres à prouver, à constater médicalement » a admis Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice, mais « les violences psychologiques peuvent également être prouvées, par des témoignages, des expertises… ». Il n’est pas question de « pénaliser les tensions qui peuvent exister dans un couple », mais les violences psychologiques « inacceptables », a-t-il souligné.

 

Principe du bracelet anti-hommes violents:

1) La femme protégée est équipée d’un boitier GPS qui sonne si l’ex -conjoint dangeureux approche à moins de 500m.

2) Le compagnon violent porte un bracelet qui permet de le localiser , ainsi qu’un boitier qu’il doit recharger chaque jour. S’il s’en sépare, l’alarme se déclenche.

3) La troisième étape se situe au niveau du centre de contrôle, c’est-à dire un poste des forces de l’ordre. Là est installée une carte de géolocalisation indiquant la position, en temps réel, de l’homme équipé du bracelet .
Si l’agresseur pénètre dans le périmètre interdit, un opérateur prévient la victime pour qu’elle se mette à l’abri. Dans le même temps, la police est avertie et téléguidée vers l’homme pour le neutraliser.

Source : Le républicain Lorrain – Relevé par Mathieu Belza

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